[U] avait produit aux débats des attestations de salariés qui indiquaient qu'il effectuait les mêmes tâches qu'eux d'experts PSSP - agents d'accueil, alors même qu'ils étaient

4 du Code du travail (anciennement codifiés à l'article L 122-45 dudit Code).

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

d'une même entreprise placés dans une situation identique ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que les salariés à qui il se compare effectuent un travail de valeur égale ou de même valeur

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps de la mission qu'il accomplit pour son employeur, peu important que l'accident

A cet égard, il importe peu qu'un autre salarié ait également adopté par le passé un comportement analogue sans être licencié, ce d'autant que l'ancienneté de ce salarié n'est pas connue, ni les circonstances

; Et attendu, ensuite, d'une part, qu'une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser

changement des conditions de travail dès lors que le salarié conserve sa rémunération et que les missions qui lui sont confiées correspondent à sa qualification ; qu'en affirmant par principe que la seule

MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1333 F-D Pourvoi n° K 15-17.664 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme V... R....

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

ligne de marché, cadre commercial, ayant une ancienneté inférieure à elle ; que néanmoins elle n'établit pas quelle formation a été suivie par ce salarié, ni les missions qu'il prend en charge, étant noté

Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Planchon, MM. Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M.

mis en place des contrôleurs de rondes, sans vérifier si le système avait donné lieu à une concertation minimale, ni tenir compte de l'ancienneté de plus de douze ans de la salariée et de l'absence de

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Thomas-Davost

placés dans une situation identique au regard du travail ; qu' effectuent un travail de valeur égale les salariés qui exécutent des travaux qui exigent d'eux un ensemble comparable de connaissances professionnelles

en considération les différences de traitement soulignées par la salariée, au motif que sa méthode ne prenait pas en considération la totalité des effectifs des médecins actuellement employés ou employés

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ne faisaient plus partie du périmètre du poste, l'employeur considère que ses nouvelles missions étaient équivalentes en terme de responsabilités et que M.