Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté déclaratif

D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE EN DATE

X... doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ; Mais attendu que l'exproprié ne justifie pas avoir personnellement formé de recours

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

, " qu'en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation

par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare expropriée immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la communauté de communes du Beaunois

de déclaration d'utilité publique pris le 6 janvier 1984 par le préfet de l'Yonne, alors que cet arrêté faisait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon ; Mais attendu que la juridiction

ET ARTISANAUX des biens situés quartier du Bas Vernet à PERPIGNAN, visés par la décision ; ALORS QUE l'arrêté déclaratif d'utilité publique n° 2719-2007 du 27 juillet 2007 et l'arrêté n° 3861-2007

publique de terrains lui appartenant, ensuite de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 26 août 1979 ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours

qui est préalable : Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision devenue définitive, annulé l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 9 décembre 1986 et l'arrêté de cessibilité du 3

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 13 février 2012 et de l'arrêté de cessibilité

département de l'Ain, 9 septembre et 28 octobre 1980) qui ont prononcé, la première l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Culoz, de parcelles lui appartenant, la seconde

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 août 2014 et de l'arrêté de cessibilité

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 août 2014 et de l'arrêté de cessibilité

cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif

X... doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique ; Mais attendu que l'expropriée ne justifie pas avoir personnellement formé de recours

arrêté, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé ; toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies", ALORS D'UNE

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 27 janvier 2012 et de l'arrêté de cessibilité

de l'arrêté déclaratif de cessibilité et de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la juridiction administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance

Les consorts [X] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté déclaratif d'utilité publique