de la mise en demeure, a confirmé la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable, a accueilli la demande reconventionnelle du RSI RAM professions libérales Ile-de-France et a condamné

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les chefs de redressement litigieux visés dans la lettre d'observations, la mise en demeure et la décision de la commission de recours amiable et de la condamner

de recours amiable ; qu'en affirmant que la saisine de la commission de recours amiable dans des conditions " révélant de la part de son auteur une parfaite connaissance du litige l'opposant de l'URSSAF

de recours amiable ; qu'en affirmant que la saisine de la commission de recours amiable dans des conditions « révélant de la part de son auteur une parfaite connaissance du litige l'opposant de l'URSSAF

de recours amiable ; qu'en affirmant que la saisine de la commission de recours amiable dans des conditions « révélant de la part de son auteur une parfaite connaissance du litige l'opposant de l'URSSAF

de la commission de recours amiable ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges déboutant l'Opéra de sa demande ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu

de recours amiable n'a été saisie que le 13 janvier 2012 ; qu'il est à rappeler qu'au sens des articles L 142-1 et R 142-1 du code de la sécurité sociale la commission de recours amiable doit être saisie

X..., masseur-kinésithérapeute, à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux entre novembre 1991 et février 1992; que la commission de recours amiable a accordé le remboursement litigieux le 16

de recours amiable, de sorte que la caisse est fondée à soulever l'irrecevabilité de cette demande qui n'avait pas été soumise à la commission de recours amiable. 18.

, l'une des conditions d'application de l'article R. 243-20 n'est pas remplie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'opinion émise par une autorité administrative au sein de la commission de recours amiable

de la commission de recours amiable ; que par ailleurs, la notification du 2 octobre 2013 mentionne la décision de la commission, les motifs ayant conduit à celle-ci ainsi que les délais et voies de recours

circonstances exceptionnelles, énonce, d'une part, qu'il appartient à la commission de recours amiable de recueillir l'avis du trésorier-payeur général et du préfet de région et, d'autre part, que l'article

de la commission de recours amiable de la Caisse régionale d'assurance maladie du 1er juillet 1993 que du mémoire de cette Caisse adressé le 13 novembre 1993 au tribunal des affaires de sécurité sociale

de la commission de recours amiable est intervenue le 30 mars 2006 ; que cependant la saisine de la commission de recours amiable interdit à l'URSSAF de poursuivre le recouvrement en émettant une contrainte

mois de juillet 2005 ; qu'il a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, qui a accueilli sa demande le 7 juillet 2006 ; que, le 24 juillet 2006, le directeur régional des

mois de décembre 2005 ; qu'il a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, qui a accueilli sa demande le 7 juillet 2006 ; que, le 24 juillet 2006, le directeur régional des

une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors, selon le moyen : 1°/ Que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d'une

doit préciser que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable dont elle indique l'adresse ; que les mises en demeure litigieuses

X..., masseur-kinésithérapeute, à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux en novembre et décembre 1991 ; que la commission de recours amiable a accordé le remboursement litigieux le 4 juin

X..., masseur-kinésithérapeute, à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux résidant dans le même foyer-logement; que la commission de recours amiable a accordé le remboursement litigieux le