X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles

X... pouvait apparaître constitutive d'une sanction déguisée ; qu'en se bornant à reproduire dans les huit procédures concomitantes une motivation générale et abstraite, la cour d'appel a violé les articles

ne sont fondés à apprécier la pertinence de la politique commerciale de l'entreprise ; qu'ainsi, en considérant qu'était sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

que la maladie (dépression nerveuse) du salarié était curieusement concomitante avec l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de satisfaire ce désir; qu'avant d'infirmer le jugement entrepris

I..., en revendication de la propriété du terrain ; Attendu que Mmes A... et H... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, 1°/ que la cour d'appel ne pouvait juger que

X... et concomitants à la date à laquelle il a cessé de payer les loyers ne pouvaient valoir comme simple renseignement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du

du second degré auraient dû s'expliquer, dès lors que les juges du fond avaient fondé leur conviction sur ce point, sur la question de savoir si l'opération de "tapissage" qui a eu lieu à 18 heures après

jugement, la dévolution pour le tout ne peut s'opérer si le premier juge n'a pas été valablement saisi ; qu'en statuant sur le fond du litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, quand le tribunal

Selon ce texte, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel

[S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur le parasitisme, alors : « 1°/ que l'action en parasitisme, fondée sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, qui implique l'existence

un changement de destination de l'immeuble ; que ces conclusions étaient déterminantes dans la mesure où elles invitaient les juges du fond à s'interroger sur le seul critère du changement de destination

, le juge d'instruction a ordonné la saisie de la villa Hier sur le fondement de l'article 132-21, alinéa 6 du code pénal ; Attendu que, pour confirmer la saisie immobilière, l'arrêt , après avoir relevé

Y..., reproche à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondée la demande en revendication de matériels formée par le Crédit de l'Est à l'encontre du liquidateur judiciaire de M.

son personnel et détournement de clientèle, la société Electraf a assigné la société Roger en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Electraf fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée

à l'infraction ; que, dès lors, la cour d'appel qui s'est fondée sur la connaissance par Z..., postérieurement à l'infraction, du caractère délictueux des agissements des auteurs principaux a, en statuant

[C] et Mme [J], ceux-ci en qualités de tiers détenteurs ; que ces derniers ont intejeté appel du jugement d'orientation du juge de l'exécution ayant ordonné la vente forcée de l'immeuble ; Attendu que

de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EMMANUEL Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

. ; Sur le premier moyen : Attendu que les MMA font grief à l'arrêt de déclarer l'appel de M.