Mac Z... et les sociétés X... devaient s'analyser en un contrat de travail impliquant l'application du Code du travail français, alors, selon le moyen, que le contrat de travail est défini au principal

du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains ; Attendu que ce texte prévoit que pour permettre à un même salarié d'assurer le

X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF n'est pas mise en cause par le salarié

X... un rappel de congés payés en application des dispositions de l'article L. 233-11 du Code du travail, le jugement énonce que la légalité du statut de la SNCF, n'est pas mise en cause par le salarié

le 28 octobre 2002 ; qu'il a fait assigner la société devant le tribunal d'instance pour demander, notamment, la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de primes de nourriture en application

, l'arrêt énonce que l'article L. 200-1 du Code du travail prévoit que les dispositions du livre II de ce Code, dans lequel est inséré l'article L. 223-11, sont applicables aux établissements publics à

jugée, ayant décidé que le contrat d'engagement est soumis pour le tout au régime du Code du travail maritime, lorsqu'est posée, comme en l'espèce, la question de l'aptitude physique requise des marins

de laquelle les gérants de la société dont il était l'employé, Molly Y... et Louis Z..., l'informaient de son licenciement et, d'autre part, de l'entretien préalable au licenciement intervenu, en application

du travail ; qu'aux termes de l'article L. 200-1 les établissements publics et industriels sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux congés payés ; que l'article L. 223-11 du Code

du travail ; qu'aux termes de l'article L. 200-1, les établissements publics et industriels sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux congés payés ; que l'article L. 223-11 du Code

du travail ; qu'aux termes de l'article L. 200-1 les établissements publics et industriels sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives aux congés payés ; que l'article L. 223-11 du Code

de plein droit aux salariés EDF toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires, que ces dernières ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail

électriques et gazières prévoit une disposition moins favorable, l'ensemble du régime des congés payés prévu par ce statut accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application

des transports n'excluent pas l'application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-1 du code du travail et des textes réglementaires pris pour son application ; qu'en retenant à l'inverse

du travail est normalement applicable aux agents employés par des établissements publics et industriels sauf dans les cas où le Code du travail prévoit un champ d'application excluant ces entreprises

, et ce par application des articles 319, 320 du Code pénal, 1er du décret n° 71-125 du 11 février 1971, 7 du règlement de la CEE n° 543-69 de la loi du 25 mars 1969 ; " alors, d'une part, qu'en se

plein droit aux salariés EDF toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires, que ces dernières ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 223-11 du Code du travail,

payés, le statut de la SNCF prévoit une disposition moins favorable, l'ensemble du régime des congés payés prévu par ce statut accorde aux agents des avantages supérieurs à ceux qui résulteraient de l'application