oeuvre de l'action spéciale en réparation des préjudices résultant d'actes de diffamation, régie par la loi du 29 juillet 1881, avaient été respectées, cependant que ce texte d'ordre public est d'application

tenir compte des échéances versées avant mars 1992, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive

C... n'est pas significatif d'un accord exprès du salarié à l'application exclusive d'une rémunération fixe ; qu'en effet, dans la mesure où la SA Eolfi était concomitamment engagée dans des pourparlers

: " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'infraction à la loi sur les prêts d'argent ; " alors, d'une part, que la législation française relative aux prêts d'argent est d'application

déférée, l'arrêt retient que l'extrait du procès-verbal du 14 mai 1998 paraphé du président, indiquant le nom des membres présents à la séance et de ceux n'ayant pas pris part aux délibérations en application

en France et au Maroc et que les salariés avaient été embauchés par l'établissement stable de Casablanca ; que seul le choix par les parties aux contrats de la loi française pouvait donc écarter l'application

Le moyen est donc nouveau et, en ce que l'application exclusive de la CMR qu'il revendique impose d'apprécier, non seulement la portée de l'interdiction faite par la société Sumitomo

les parties s'opposent sur le droit applicable, il appartient au juge de préciser la loi en vertu de laquelle il tranche le litige ; que les sociétés AGS et AGFI invoquaient sur certains points l'application

dispositif du jugement qui a dit que sa demande était recevable et fondée seulement sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, puisque la mise hors de cause contestée n'a reposé que sur l'application

des règles de droit pénal et de procédure pénale françaises, à l'exclusion de toutes règles de droit pénal et à l'exclusion, sauf exception conventionnelle, de toutes règles de procédure pénale, émanant

près les cours d'appel et le juge taxateur doit procéder, même d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme au tarif ; que, selon l'article 12 de ce décret, dont l'application

que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 2 162 885 euros en réparation de ses préjudices immatériels, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute lourde, qui a pour effet d'écarter l'application

X... à payer une partie des dettes sociales la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, dont l'application est exclusive de celle de l'article

reconnaissait la qualité de salarié relevant de la convention collective des banques, et bénéficiant, à ce titre, outre de divers avantages sociaux du régime complémentaire géré par l'AGIRC dont le champ d'application

contredit formé contre la décision du tribunal de commerce, qui s'était déclaré compétent ; Attendu que la SMABTP reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que le litige concernait exclusivement

conditions de la première, le Tribunal aurait violé les articles 709 et 710 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dénaturé la clause claire et précise dont il a fait application

X... d'avoir sollicité l'application de ce texte en première instance devant les juges du fond, la cour d'appel de Paris a violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans

décembre 1975 ; 3°/ qu'en retenant que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975, dont elle avait relevé le caractère d'ordre public interne, ne pouvaient s'analyser comme des lois de police ou d'application