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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02867
2 novembre 2017
provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02868
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02869
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02196
23 août 2017
provisoire répond à ce jour à ces exigences ; "1°) alors que lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation de cette mesure ou rejetant une
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02862
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02863
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02866
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209
attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02211
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686
4 octobre 2017
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687
attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention du tribunal de grande Instance de Versailles ayant rejeté la demande de mise en liberté formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02690
6137263ccd58014677423fe2
9 février 2005
attaquée a, dans le cadre d'une commission rogatoire donnée par le juge des libertés et de la détention provisoire du tribunal de grande instance de Paris, aux termes d'une ordonnance en date du 30 avril
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032
10 janvier 2023
Saisi par requête du 9 septembre 2020, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance du 11 septembre suivant, au visa des articles L. 512-51 et suivants du code
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00173
14 février 2023
2020, l'arrêt attaqué retient qu'il ressort de la procédure que le recours à un dispositif de captation de données informatiques mis en place le 1er avril 2020 a été autorisé par l'ordonnance du juge
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