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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8039ba5988459c4b99b
6 juillet 1988
6 juillet 1988
, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions du Code professionnel mais à l'exception notamment de l'article 105 ; que l'article 105 qui vise à assurer un repos dominical au personnel salarié se trouve
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61372547cd5801467741c704
7 juin 1993
7 juin 1993
et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613724f5cd58014677419ce3
25 mai 1987
25 mai 1987
eu violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale dans la mesure où G., son beau-frère, a été entendu comme témoin par le magistrat instructeur le 21 décembre 1984 et confronté
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6079d3419ba5988459c58091
12 mai 1992
12 mai 1992
; qu'en énonçant que la réclamation avait été faite dans le délai prescrit puisque expirant un dimanche, il se trouvait prorogé d'une journée, la cour d'appel a violé les articles 105 du Code de commerce
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6079a84c9ba5988459c4c6e3
24 octobre 1988
24 octobre 1988
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 172, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
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6079d67d9ba5988459c5b6dd
2 juillet 1973
2 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, STREICHER CHARGEA LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JEAN GUIGARD ET SES FILS DE TRANSPORTER
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6079d6479ba5988459c5a92b
6 mai 1965
6 mai 1965
INSCRIPTION A SON COMPTE COURANT, LE PRIX DU TRANSPORT, SANS RENOUVELER LES RESERVES FAITES A LA LIVRAISON, LA SOCIETE WEISS A OPPOSE A LA DEMANDE DE LA CONCORDE LA FIN DE NON-RECEVOIR INSCRITE DANS L'ARTICLE
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6079d3669ba5988459c58f43
20 mai 1986
20 mai 1986
du préjudice cause par l'accident ; Attendu que la S.T.S.I. et la compagnie d'assurances font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'inobservation des dispositions de l'article
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613721d2cd580146773f7b3e
30 mars 1993
30 mars 1993
la société Novoceram pour l'avoir indemnisée de ses préjudices, a assigné en paiement son assureur, la compagnie La Concorde (la Concorde) ; que celle-ci a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'article
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6079d67f9ba5988459c5b8d3
17 février 1975
17 février 1975
FAIT QUE LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE INUTILISABLE A SA DESTINATION, LE VOITURIER A OPPOSE A CETTE ACTION LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE RESPECT, PAR LE DESTINATAIRE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE
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6079d32f9ba5988459c57d87
15 mai 1990
15 mai 1990
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être prononcé ainsi qu'il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 105 du décret du 22 décembre
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6079a85c9ba5988459c4cebe
23 mars 1999
23 mars 1999
105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que la violation des droits de la défense constituée par la méconnaissance de l'article 105 du Code de procédure pénale n'est pas fonction du
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613724f4cd58014677419be6
3 juillet 1987
3 juillet 1987
condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079b2039ba5988459c55245
12 octobre 1972
12 octobre 1972
105-B SUR LE CHOMAGE INVOLONTAIRE SANS POUVOIR ANTICIPER SUR L'ARRETE MINISTERIEL AUQUEL ETAIT STRICTEMENT SUBORDONNEE LA MISE EN OEUVRE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 105, N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION
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61372643cd5801467742435b
12 février 2003
12 février 2003
105 du Code de procédure pénale, la Cour, qui, pour rejeter cette demande, a énoncé que l'article 105 n'était pas applicable, puis estimé que ses dispositions avaient été respectées, en observant que
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60794c9c9ba5988459c46316
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 105 et 107 du Code de la nationalité ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la décision de refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité doit
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613720b3cd580146773edaa1
7 juillet 1987
7 juillet 1987
opposition formée plus de quinze jours après le jugement du 13 janvier 1984, alors, selon le pourvoi, que tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose pas autrement ; que l'article
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61372504cd5801467741a434
30 juin 1981
30 juin 1981
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE NOTAMMENT SOUS L'ACCUSATION DE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTEE OU CACHEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a7fa9ba5988459c4b77a
30 juin 1981
30 juin 1981
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, NOTAMMENT SOUS L'ACCUSATION DE VOL AGGRAVE PAR LE PORT D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079d6849ba5988459c5bb81
24 janvier 1977
24 janvier 1977
DE CELLE-CI, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE JOHNSON ENVERS L'EXPEDITEUR, APRES AVOIR DECIDE QUE L'ACTION DE CE DERNIER NE SE HEURTAIT PAS A LA FIN DE NON-RECEVOIR INSTITUEE PAR L'ARTICLE
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