" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Kamal X... et son conseil ont été avisés, en application de l'article 197 du Code de procédure pénale de ce que "l'affaire

118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT FAIT ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE QUE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A POUR SEUL BUT DE PROTEGER ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS

5-1-c et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 105, 152 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont

, aucune violation de l'article 105 du Code de procédure pénale ; que le devoir des officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, de vérifier, avant de mettre en cause une personne

80-1 du Code de procédure pénale, des indices laissant penser qu'il a commis les faits en qualité d'auteur ou de complice, ne peut pas être entendu sur commission rogatoire, les conditions de l'article

80-1 du Code de procédure pénale, des indices laissant penser qu'il a commis les faits en qualité d'auteur ou de complice, ne peut pas être entendu sur commission rogatoire, les conditions de l'article

80-1 du Code de procédure pénale, des indices laissant penser qu'il a commis les faits en qualité d'auteur ou de complice, ne peut pas être entendu sur commission rogatoire, les conditions de l'article

105 du Code de procédure pénale ; que ce texte a été directement violé par la chambre de l'instruction ; "alors, enfin, et en toute hypothèse que la nullité résultant de la violation de l'article 105

53, 105, 206 et 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A INVITE X...

80, alinéa 4, ni celles de l'article 105 du Code de procédure pénale, l'inculpé au demeurant n'apportant aucune preuve que, par le déroulement de l'enquête, les enquêteurs auraient eu le dessein de nuire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 105, 113-2, 152 et 154 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la

82-1 du Code de procédure pénale, ne sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

105 du Code de procédure pénale en estimant...

105, 172, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure et a renvoyé X... devant la cour d'assises du Gard sous l'accusation d'homicide

CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, 184, 187, 368 ET SUIVANTS, 378 DU CODE PENAL, 81, 427, 92, 96, 97, 101, 102, 103, 172, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ENSEMBLE VIOLATION

décerné mandat de dépôt et prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pendant 5 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article