articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1152 du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'allouer, sous forme de provision, la totalité

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 31 août 1982, la Caisse d'épargne de Nantes a consenti aux époux X..

1152 du Code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret, et, aux termes du second, que cette indemnité ne peut pas

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une clause pénale que le juge peut réduire en cas d'excès, en vertu de l'article 1152, alinéa 2, du Code civil, la majoration des charges financières

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1152 DU CODE CIVIL, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975, 1134 ET 1149 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE LE JUGE NE

1152 du Code civil ; Mais attendu que le juge ne fait qu'user de son pouvoir souverain lorsqu'il fixe, fût-ce en le réduisant à 1 franc, le montant de la condamnation qu'il prononce au titre de la

1152 du Code civil.

12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989 ne permettait pas au juge de statuer comme il a fait ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en fondant la décision sur les dispositions de l'article 1152

1152 du Code civil, de manque de base légale au regard du même article et de la loi du 29 décembre 1966 et de défaut de réponse à conclusions, M.

1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

L. 332-5 du Code de la consommation) ; Mais attendu que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il s'assure, en application de l'article L. 332-2, alinéa 2, du Code

ET EXCEDE LES LIMITES DE LEUR SAISINE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LA PEINE STIPULEE PEUT SE CONCEVOIR

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X...

1152 du code civil ; 2°/ que le caractère manifestement excessif de l'indemnité résultant d'une clause pénale insérée dans un contrat s'apprécie en fonction du but de la clause ; qu'en réduisant le

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail et l'article 1152 du Code civil ; Attendu que M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu qu'à la suite du redressement judiciaire du Groupe "Transports

1152 du code civil, violé.