1, 2, 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 44 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, du décret du 20 mai 1953 modifié, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, des articles 459 et 593 du Code de

388, 459, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 4, 6, 9, et 13 du décret du 29 novembre 1977, 319 du Code pénal ; violation de la loi, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions; "

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES

applicables aux anciennes caisses certaines dispositions du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 et notamment les articles 19 et 25 selon lesquels les agents de direction ne peuvent être nommés que dans la

73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT D'INDEMNITES FONDEE SUR LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT AINSI PRIVE

29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, QU'ELLE SOIT INTERVENUE D'OFFICE AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE OU SUR REQUETE D'UNE DES PARTIES, COMME LE PREVOIT SON ALINEA 3, CONSTITUE UNE MESURE QUE LA LOI

3 de la loi du 5 juillet 1983, 1 du décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi du 5 juillet 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

au soutien de la demande d'extradition, sous forme d'original ou d'expédition authentique (ni même de simple copie), le mandat d'arrêt international décerné le 22 septembre 1989 par Andrew Caffrey, juge

44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes

septembre 1973 relative aux conditions d'application des décrets des 9 août 1973 et 24 novembre 1968, les non-résidents voyageant en France pouvaient librement régler leurs dépenses en France par des billets

10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, 1er du décret d'application n° 77-742 du 30 juin 1977, et 1115 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 10.

la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, des articles 17 et 40 du décret n° 73-218 du 23 février 1973, de l'arrêté technique du 13 mai 1975, de

1975) et 3 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 que les conventions collectives de travail, les conventions des entreprises ou d'établissement et les accords de retraite applicables aux salariés

quatre décisions en date des 6 juin 1972, 28 juin 1972, 12 novembre 1973 et 2 août 1974, le tribunal de première instance de Trèves a fixé le montant de la pension alimentaire pour différentes périodes

20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 (DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE : ATTENDU QU'IL

La loi du 12 juin 1893 et le décret du 11 mars 1894 pris pour son application prescrivent une évacuation directe des poussières au fur et à mesure de leur production, le décret du 13 décembre 1948 prévoit

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, 15 ET 16 DU DECRET 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'arrêt a confirmé une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nîmes du 12 septembre 2000, d'où il

14 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; QUE DAME X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, RESERVANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DU SECOND, SUBORDONNE