de Monsieur Y... au prétexte qu'elles étaient co-bailleresses des époux X... pour en déduire l'irrecevabilité de l'action en résolution du bail, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles

1218 du Code civil; 2°/ que l'article 5 du protocole d'accord conclu entre la famille X... et la société Idétour, aux droits de laquelle vient la société Voyagence Via voyages, stipulait clairement que

1134 du Code civil, L. 210-2 du Code de commerce (ex article 2 Loi du 24 juillet 1966) et L. 223-27 du Code de commerce (ex article 57 de la loi du 24 juillet 1966) ; Mais attendu, d'une part, qu'en

1218 du code civil.

700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande d'indemnité de 12.000 F, présentée par la société ODA au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure

Vu les articles 1218 et 1229, alinéa 3, du code civil : 6.

1134 du code civil.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire qui entend

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que quatrièmement, en reprochant à M.

participant d'une opération unique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

1148, devenu l'article 1218 du code civil, et R. 243-59 du code de sécurité sociale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un cas de force majeure empêchant le débiteur de produire un document de

X... avait retiré de l'opération un profit quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article

1217 et 1218 du code civil ; 2°/ que deux conventions économiquement liées et interdépendantes doivent être considérées comme indivisibles, la résiliation de l'une entraînant la résiliation de l'autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

1134 du code civil.

clause dépourvue de toute ambiguïté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.