[U] a saisi le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le conseil de l'ordre) d'une demande d'avis, conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance

historiques, l'a condamné à 4 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Par requête reçue au greffe le 19 septembre 2023, Mme [P] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de

13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 1108, 1110 et 1131 et 9 du code civil) ; 2 / subsidiairement, que l'ordonnance qui admet que l'article 13 n'utilise pas " les termes de déclaration de créances

Y..., avec les prescriptions de l'article NAU 10 du plan d'occupation des sols (POS) auquel se réfère l'article 13 du cahier des charges du lotissement, l'arrêt retient que par arrêt définitif, M.

tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé et lui a enjoint de mettre en conformité sa tarification avec le principe posé au premier alinéa du II de l'article

tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé et lui a enjoint de mettre en conformité sa tarification avec le principe posé au premier alinéa du II de l'article

Tuileries ; que la société Geteparc garantissait à la société Arcad bar un chiffre d'affaires de 1 000 000 francs HT et s'engageait à lui verser la différence si ce chiffre n'était pas atteint ; que l'article

chef d'escroquerie au jugement, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L'article 13 des statuts de la société ABCP prévoit que la liquidation judiciaire d'un associé ne met pas fin à la société et, à moins que l'assemblée générale n'en prononce la dissolution, celle-ci continue

sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits." ; que l'article 13-1 résulte des dispositions

[G], a saisi le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le conseil de l'ordre) d'une demande d'avis, conformément aux dispositions de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance

directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, les prestations servies par la Commune de Remire-Montjoly aux familles des victimes trouvent leur cause dans l'obligation légale mise à sa charge par l'article

de forclusion avait été rejetée par le juge commissaire, a, en "sa qualité de gestionnaire du fonds d'épargne-logement de la Caisse nationale d'épargne de La Poste conformément aux dispositions de l'article

Par requête reçue au greffe le 15 février 2021, Mme [F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

remboursement complémentaire obligatoire de frais de soins de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; que l'institution AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 57

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à