L 145-60 du Code de commerce, lequel édicte que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V relatif aux baux commerciaux se prescrivent par deux ans ; que la prescription biennale de l'article

L. 145-60 du Code de commerce, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce : 9.

contrat de bail, soit le 9 novembre 2009, et non à la date à laquelle avait été conclue la dernière convention en vertu de laquelle le local était mis à disposition du preneur, la cour d'appel a violé l'article

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent] et de l'article L. 145-60 du Code de commerce : « Attendu

V du Titre IV du Livre premier du Code de commerce relatif au bail commercial se prescrivent selon l'article L. 145-60 de ce Code par deux ans ; qu'il résulte ensemble des dispositions des articles 29

Paul X... avant les conclusions précitées, l'action en fixation de l'indemnité due en vertu de l'article L.145-28 du Code de commerce, se trouve prescrite en application de l'article L.145-60 susvisé »

L. 145-60 du code de commerce et, par refus d'application, l'article L. 145-28 du même code ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'action en payement d'une indemnité d'éviction était irrecevable comme

2 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce.»

L. 145-60 du code de commerce.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juillet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble l'article 2244 du code civil dans sa rédaction

: Vu l'article L. 145-60 du code de commerce ensemble l'article L. 145-32 du même code ; Attendu que toutes les actions exercées en vertu du chapitre régissant le statut des baux commerciaux se prescrivent

d'application, l'article L. 145-10 du Code de commerce en sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et, par fausse application, l'article L. 145-60 du Code de commerce

pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 2240 et suivants du code civil et R. 145-1 du code de commerce

apos;elle était, en toute hypothèse, prescrite au jour de l'assignation du 10 avril 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce

L. 145-60 du code de commerce et que les consorts Y..., venant aux droits de celle-ci, avaient retrouvé leur qualité de propriétaires des locaux litigieux le 21 juin 1995, date de la signification de

pouvait que s'imposer au premier juge saisi d'un litige dont l'objet était distinct, que l'arriéré de loyers tombait sous le coup de la clause résolutoire incluse dans le bail à laquelle s'appliquait l'article