[H] [Q] de démontrer en quoi ses droits successoraux avaient été affectés, d'autant qu'il disposait de l'action en retranchement prévue par l'article 1527, alinéa 2, du code civil ;

X..., lequel bénéficie en outre de l'action en retranchement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; qu'en

signifié des conclusions à l'intimée le 14 mai 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions des articles 1495 et 1527 du code de procédure civile que le recours en annulation est formé,

1520, 3° du code de procédure civile) et sur les deuxième et troisième moyens tirés de la violation du principe de la contradiction et des droits de la défense (article 1520, 4° et 5°) : Les recourantes

1397, 1401, 1404, 1526 et 1527 du Code civil.

sur un partage égalitaire ; que la preuve d'une fraude n'est pas rapportée ; que cette convention de changement de régime matrimonial ne peut donc être annulée ; AUX MOTIFS ENSUITE QU'aux termes de l'article

1520 du code de procédure civile ; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche ; qu'en troisième lieu, aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en

Cet avantage ne peut être mis en échec par les enfants issus d'un premier lit par la voie de l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du Code Civil, cet[te] action n'étant ouverte qu'en cas

Elles en déduisent, d'autre part, que, pour justifier légalement sa décision au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile et de l'article 2.2 précité, la cour d'appel devait rechercher,

jugement de divorce du 24 mai 2000 a constaté « la révocation par Monsieur X... des donations et avantages matrimoniaux consentis à son conjoint » ; que les avantages matrimoniaux sont définis par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1397 et 1527, 2ème alinéa, du Code civil ; Attendu

Ce moyen de défense tiré de l'article 1466 du code de procédure, qui tend à faire déclarer irrecevable le moyen d'annulation d'une sentence arbitrale fondé sur l'article 1520 du même code, constitue une

1520,1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 8.

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

), des procès-verbaux d'investigation de ce même officier de police judiciaire clôturés le 11 février 2005 à 8 heures 30 et le 11 février 2005 à 10 heures 30 (D 1527, 1528) que son unité avait été informée

ainsi que de l'article 1438 du Code civil, à : Madame B..., née Y...

1520, 5°, et 1525, alinéa 4, code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.