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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
61372117cd580146773f0e3d
13 décembre 1989
13 décembre 1989
1733 du Code civil, le seul fait qu'un tiers s'introduise dans les lieux à l'insu et contre le gré de l'occupant constitue, pour ce dernier, un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594e8
16 juillet 1980
16 juillet 1980
1733 DU CODE CIVIL, A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU LE FONDS ETAIT EXPLOITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REPOUSSER CETTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300738
23 juin 2015
23 juin 2015
1733 et 1734 du code civil.
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf52
20 janvier 1987
20 janvier 1987
l'article 1733 du Code civil ; que le contrat de louage doit être prouvé par le bailleur, qu'il résulte des propres déclarations de celui-ci que le garage a été mis à la disposition de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300393
25 mars 2014
25 mars 2014
1134 du code civil par refus d'application et l'article 1733 du code civil par fausse application ; 3°) alors qu'en se fondant, en outre, exclusivement sur la clause relative à la répartition entre
Source officielleciv3
60794c3c9ba5988459c4503a
22 novembre 1989
22 novembre 1989
1134 du Code civil ; que de plus, en décidant que seules les dispositions de l'article 1733 du Code civil pouvaient régir la responsabilité du locataire en cas d'incendie, la cour d'appel a violé, par
Source officielleciv1
6137213fcd580146773f236d
3 juillet 1990
3 juillet 1990
X..., responsables de l'incendie par application de l'article 1733 du Code civil, de lui rembourser la part de l'indemnité d'assurance correspondant au montant des dommages subis par l'appartement ; Attendu
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607940f19ba5988459c3fbb0
5 février 1971
5 février 1971
1733 DU CODE CIVIL, DECLARE LA SERAP A...
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60794c629ba5988459c455f5
5 juin 1991
5 juin 1991
1733 du Code civil s'appliquent exclusivement dans les rapports entre bailleur et locataire et en vertu de la convention qui les lie ; qu'ainsi, ayant constaté, d'une part, que le contrat de bail conclu
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ECLI:FR:CCASS:2011:C301393
22 novembre 2011
22 novembre 2011
1733 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil que le propriétaire bailleur qui s'est réservé
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ECLI:FR:CCASS:2012:C301131
2 octobre 2012
2 octobre 2012
1735 du Code civil ; 2°) ALORS QU'au demeurant, en retenant de la sorte, pour statuer comme elle l'a fait, l'origine criminelle du sinistre, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la preuve qui incombait
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ECLI:FR:CCASS:2009:C301250
27 octobre 2009
27 octobre 2009
1733 du code civil ; 3°) ALORS QU'en application de l'article 1733 du code civil, le locataire ne répond pas seulement des dommages causés aux locaux qui lui ont été donnés à bail mais de tous ceux
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ECLI:FR:CCASS:2016:C300120
28 janvier 2016
28 janvier 2016
locataires de l'immeuble voisin, dont la société Foncière Saint Louis n'était pas le bailleur, concernait des tiers au contrat de location pour lesquels les dispositions de l'article 1733 du code civil
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ECLI:FR:CCASS:2021:C310396
9 septembre 2021
9 septembre 2021
1733 du code civil ; que dès lors le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que la présomption de responsabilité prévue par l'article 1733 du code civil ne pouvait être écartée ; qu&
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60794bb19ba5988459c43a53
21 décembre 1987
21 décembre 1987
1733 du Code civil, donné de base légale à sa décision de débouté des quatre assureurs du bailleur ; alors que, d'autre part, le jugement, dont les quatre assureurs sollicitaient la confirmation, ayant
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6079436e9ba5988459c4243b
2 juin 1977
2 juin 1977
1733 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
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ECLI:FR:CCASS:2014:C300165
4 février 2014
4 février 2014
Il ne saurait par ailleurs être fait application des dispositions de l'article 1733 du code civil puisqu'à la date de l'incendie, il n'y a plus de bail en cours, celui-ci ayant été résilié par courrier
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613723e4cd5801467740f883
5 juin 2002
5 juin 2002
1733 du Code civil ; 3 / que, si pour fixer l'évaluation monétaire du dommage, le juge doit se placer au jour de sa décision, il est tenu, s'agissant de l'existence du dommage, de se placer au jour
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ECLI:FR:CCASS:2019:C310032
7 février 2019
7 février 2019
1733 du code civil : En application des dispositions de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301339
9 novembre 2010
9 novembre 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie
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