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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a80e9ba5988459c4baf2
21 novembre 1977
21 novembre 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 178 ET 179 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION
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6079d3719ba5988459c5951c
5 novembre 1980
5 novembre 1980
D'AVANCES QUE LUI AVAIT AINSI CONSENTIES CELUI-CI, TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI; QUE, CAVALLO L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS, LAUZEL LUI A OPPOSE LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE
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61372626cd58014677423580
19 mars 2002
19 mars 2002
des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 179 du Code de procédure pénale, "lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance (de règlement
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61372652cd58014677424abf
5 août 2004
5 août 2004
179, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai de détention de deux mois, prévu par l'article 179, alinéa 4, du Code de procédure pénale court du jour de l'ordonnance de renvoi même
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6079a85c9ba5988459c4cf57
13 octobre 1992
13 octobre 1992
9 de l'ordonnance précitée, les dispositions de l'article 179 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 3 novembre 1991, X..., mineur
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6079d3669ba5988459c58f94
13 janvier 1987
13 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 179 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.
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6079a8719ba5988459c4d4af
16 novembre 1999
16 novembre 1999
23, 29, 32, 47, 48, 50, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 175, 179, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il
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évrier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Alain X
613725b4cd5801467741feaf
26 juin 1996
26 juin 1996
179, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et contrariété de motifs; "en ce que l'arrêt attaqué, pour ordonner la mise en liberté de X..., a fait application de l'article
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6079a8a69ba5988459c4e5f2
14 octobre 1975
14 octobre 1975
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6137264fcd58014677424939
21 novembre 2000
21 novembre 2000
juges doivent prononcer la nullité des poursuites sans que puissent être opposées les dispositions de l'article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00771
13 mai 2025
13 mai 2025
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions querellées des articles 179, alinéa 4, et 186-4 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la Cour de
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR01593
19 mars 2014
19 mars 2014
pénale, 111-4 et 432-4 du code pénal ; Vu les articles 179 et 213 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que, saisie par le mis en examen, maintenu en détention par une ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01613
30 novembre 2022
30 novembre 2022
l'article 181 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale : 9.
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05348
2 novembre 2016
2 novembre 2016
[L] du 27 juin 2016 en écartant le grief tiré de la violation des articles 179 et 213 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, conformément aux dispositions de l'article 179, alinéa
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6079a8839ba5988459c4dbd0
21 janvier 1986
21 janvier 1986
du Parquet, X... sera, au cas de renvoi devant le tribunal correctionnel de Bordeaux, maintenu en détention, vu l'article 179 du Code de procédure pénale, jusqu'à comparution devant la juridiction de
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613723a6cd5801467740c809
25 avril 2001
25 avril 2001
X... lui a notamment opposé la prescription d'un an prévue par l'article 179 du Code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 179 du Code de commerce devenu l'article
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6079a8869ba5988459c4dd18
22 mars 1966
22 mars 1966
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 179 DU CODE FORESTIER ET 7 DE LA LOI
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613725e2cd5801467742144b
13 février 2001
13 février 2001
renvoyant devant le tribunal correctionnel, et qui a confirmé l'ordonnance de maintien en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8dc9ba5988459c4f215
2 septembre 2003
2 septembre 2003
n'ont opposé de réplique à cette argumentation, dont ils ont eu connaissance ; que, selon l'article 179 du Code de procédure pénale, "lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de renvoi couvre,
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6137252bcd5801467741b86c
12 juin 1989
12 juin 1989
délit de corruption active prévu et puni par l'article 179 du Code pénal ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges que X... a reconnu avoir versé à Y... la somme de 1 200 000 francs avant
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