1793 du Code civil ; 3 ) que, faute d'avoir constaté que le maître d'oeuvre agissant comme mandataire du maître de l'ouvrage et avait le pouvoir d'engager le maître de l'ouvrage à raison de travaux

DU SOUS-TRAITANT, LE ROLE DE MAITRE DE X..., QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL EN LUI AJOUTANT UNE CONDITION QU'IL NE POSTULE PAS ; ALORS QU'ENFIN IL RESULTAIT

1793 du code civil, quand il lui appartenait au préalable d'inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qu'elle soulevait d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

8 du CCAP, qui renvoyait à l'article 11.1.4 de la norme AFNOR P03-001, aucune des parties n'évoquant l'application des dispositions de l'article 1793 du code civil, au demeurant exclue, s'agissant de

ALORS QUE les travaux exécutés hors d'un marché conclu à forfait, ne peuvent être soumis aux dispositions de l'article 1793 du code civil ; qu'en énonçant que les seuls travaux supplémentaires commandés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2008), qu'après

marchés sont passés à prix global forfaitaire ", la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de la lettre d'engagement et du CCAP et violé l'article 1134, ensemble l'article 1793 du Code civil

1793 du Code civil; 2°) que le jugement entrepris, dont la société Goncalvès demandait la confirmation, énonce qu'"en réglant volontairement un acompte excédant largement le coût du marché initial, les

1793 du code civil ; sur la demande au titre du solde du marché : l'article 1793 du code civil précise que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment

1793 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de bouleversement de l'économie de la convention et sauf autorisation écrite donné avant la réalisation des travaux supplémentaires, la renonciation à l'article

1793 du Code civil ; Alors, subsidiairement, de troisième part, qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer plus avant sur les raisons précises pour lesquelles elle considérait qu'en l'espèce, « le

1793 DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR NE PEUT DEMANDER AUCUNE AUGMENTATION DE PRIX SOUS LE PRETEXTE DE CHANGEMENTS OU D'AUGMENTATIONS FAITS SUR LE PLAN SI CES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS N'ONT PAS ETE AUTORISES

1793 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1793 DU CODE CIVIL DEVAIT ETRE APPLIQUE, DES LORS QUE LES TRAVAUX EN CAUSE TOUCHAIENT LE GROS OEUVRE, FUT-CE PARTIELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL APPLICABLE AU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE DAME GUILLARD Y...

étant de ceux exclus du contrat de construction ; qu'en décidant que si les textes susvisés imposent la conclusion d'un marché à forfait, ils n'excluent nullement l'application de l'article 1793 du code

1793 du Code civil ; 2 ) qu'en mettant en doute la réalité des travaux exécutés par l'Entreprise X..., bien que la société Performances ne l'eût pas contestée dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel

1793 du Code civil ; 38) qu'en ne recherchant pas si en entreprenant seulement deux jours avant la fin du délai prévu pour l'achèvement du chantier les formalités nécessaires pour obtenir les matériaux