Compte tenu de l'intitulé de la section qui regroupe les articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2017, et au regard du contenu normatif du décret, qui institue ou modifie profondément les articles R. 380-8

19 du règlement des Caisses de retraite des banques permet la mise à la retraite d'agents ayant validé 30 années de service, "la pension versée étant alors égale à celle que l'agent se serait acquise

de l'article 19 de la convention collective applicable intitulé : "majoration pour heures exceptionnelles" les heures de travail effectuées de nuit donnent lieu à une majoration d'au moins 40 % "lorsque

K... réclamait le paiement pour condamner la société Arkopharma à lui régler à ce titre la somme de 19 528 euros en deniers ou quittances, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile

L. 3122-6 (ancien L. 212-9), L. 3122-19, L. 3122-10 (ancien L. 212-8), L. 3122-4 (ancien L. 212-8-5) du code du travail tels qu'issus de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'accord-cadre du 19 juin

8 et 593 du Code de procédure pénale, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de commerce, 2, 6, 8, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 3122-6 (ancien L. 212-9), L. 3122-19, L. 3122-10 (ancien L. 212-8), L. 3122-4 (ancien L. 212-8-5) du code du travail tels qu'issus de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'accord-cadre du 19 juin

N..., décédée le 8 avril 2018, s'était acquittée, au titre de l'année 2012, de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) instituée par l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances

décembre 1991 en vigueur entre le 28 juillet 2007 et le 1er janvier 2017 ; que les articles 8 et 9 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 modifient les dispositions de l'article 38 et abrogent l'article

I de l'arrêté du 19 février 2009 ne mentionnait pas le traitement des dépressions graves par sismothérapie en son annexe I, ce qui rendait les dispositions relatives à la facturation au moyen de groupes

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 2.

2004. » Réponse de la Cour Vu l'article 2, II, de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et les articles 15, dernier alinéa, et 19 du décret

; qu'en l'espèce l'article 8 de la police souscrite par le CNTS en 1981 stipule que le montant de la garantie est limité à 10 000 000 de francs par année d'assurance, que par année d'assurance il faut

part, les articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 12 de la convention de Rome du 26 octobre 1961 et 8-2 de la directive 92/100 du 19 novembre 1992, le droit à rémunération inhérent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27

en année par tacite reconduction ; que la société Stephid a été mise en redressement judiciaire le 7 juin 2010 ; que son plan de redressement a été arrêté pour une durée de dix ans par un jugement du

Claude Z... avec lequel elle demeure ... à Cormeille-en-Parisis (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit de M.

Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), l'administration fiscale, à laquelle un procureur de la République avait transmis, en application de l'article L. 101 du livre des

CN00448 saisi par le procès-verbal de constat des 29 et 30 mai 2001 (pièce n° 8) indiquent un poids total net de 273 510 kg ; sur les documents douaniers d'exportation (pièce n° 9) datés du 19 décembre

14-3 de la loi du 10 juillet 1965, 11 du décret du 17 mars 1967 et 8 du décret du 14 mars 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 14-3, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article