R. 241-2, R. 133-26 et L. 613-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations

L. 822-2 du Code du travail, comme il est dit à l'article L. 241-2 dudit Code, le rôle du médecin du Travail, exclusivement préventif, ne peut s'étendre à celui de proposer des mesures individuelles telles

l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a retenu à bon droit que les dispositions de l'article R. 242-1, alinéa 6, du Code de la sécurité sociale étaient

des armes saisies et l'a condamné civilement ; "alors qu'en vertu de l'article 241, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort

L. 241-2 du Code forestier que les groupements forestiers sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil, sauf modification résultant du titre IV du Livre II du Code forestier ; que l'article

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M.

242- 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE LES AGENTS NON PATENTES DES ENTREPRISES D' ASSURANCES ; QU' IL NE PEUT DAVANTAGE ETRE FAIT APPLICATION DE L' ARTICLE 242- 10° DU MEME CODE, LES INTERESSES

susvisés ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article R.241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour confirmer l'affiliation de M.

celui-ci ; que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que, pour obtenir des dommages-intérêts tirant leur cause des torts de son mari, Mme X... disposait de la faculté qui lui était offerte par l'article

activité professionnelle créatrice, alors, d'une part, que le simple dépôt d'une marque, présentant de surcroît un caractère isolé et occasionnel, ne constitue pas une activité professionnelle au sens de l'article

L. 19, R. 241-2 du Code de la route, et 111-4 du Code pénal ; Vu l'article 111-3, alinéa 2 du Code pénal ; Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement

485, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, de la violation des droits de la défense

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 244-1 et suivants, R. 241-2 et suivants du Code de

1134 du Code civil et L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour écarter la garantie de l'assureur, la cour d'appel a relevé que, si les articles A. 241-2 et A. 243-2 du Code des assurances

Lp. 241-1, Lp. 241-2 et Lp. 241-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que M.

chauffeurs de taxi auxquels sont louées ses voitures, alors, d'une part, qu'en imposant une cotisation forfaitaire à l'entreprise qui loue la voiture au chauffeur de taxi, l'arrêt attaqué a ajouté à l'article

l'allocation compensatrice mentionnées respectivement aux articles L.241-3, L.242-14 et L.245-1, à la suite de la reconnaissance d'un taux d'incapacité apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à

la première déclaration et de la prescription biennale qui faisait obstacle à toute contestation du montant de l'indemnité qui leur avait été alors offerte, la cour viole, par refus d'application, l'article