Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 403, 443, 444, 445, 446, 451, 455, 1791, 1804 B et 1805 du Code

403 et 409 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 3°/ que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si

le salarié était irrecevable, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié avait régulièrement formé appel incident postérieurement au désistement d'appel, la cour d'appel a violé l'article

. ; que le Tribunal de grande instance, saisi conformément aux dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, a estimé que Mme Y... demandait à tort l'annulation de la délibération

Jean et la SARL X..., l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 455 et 1791 du Code général des impôts, défaut de

appel du même jugement qui ne lui avait été signifié que le 16 décembre 1992, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, faisant application de l'article

Y... formulé le 4 juillet 1994 et renouvelé le 15 novembre 1995, bien que la banque avait elle-même formé un appel incident le 30 juillet 1996, la cour d'appel a violé l'article 403 du nouveau Code de

Frédéric X... fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les articles 401 à 403 du nouveau Code de procédure civile, en l'ayant condamné malgré le désistement, sans réserve, de son appel signifié à un

des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

BLESSURES VOLONTAIRES, A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement

X... a méconnu les termes du litige (violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que la non-acceptation par M.

volonté d'interjeter appel et démontrant à l'évidence son intention d'accepter la décision intervenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et vu l'article

403, 404, 406 1 et 1791 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre des procédures fiscales, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la prescription

retenant toutefois que l'assuré s'était désisté le 4 octobre 1993 de ce recours, pour en déduire qu'il avait renoncé à contester le jugement entrepris, la cour d'appel a violé par fausse application l'article

spécialement motivé du 14 novembre 2019 (E 18-20.960) et que le désistement du recours en omission de statuer emportait acquiescement à l'arrêt du 18 avril 2018, la cour d'appel a violé les articles

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale :. Attendu que M. Y... ayant demandé paiement de diverses sommes à M.

A..., auteur d'un autre appel principal, la cour d'appel a violé les articles 400 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'appel incident n'est plus recevable après le désistement