avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme F... sont bien

112-1, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, de l'article R. 610-2 du Code pénal issu du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 étendant aux contraventions la gradation de la faute non-intentionnelle telle

en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles

de [Localité 1] approuvé par délibération du conseil municipal de la commune le 12 mars 2014 » et que les aménagements reprochés à la prévenue aurait été réalisés « en infraction par application de l'article

prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral

prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral

prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral

prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral

prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral

prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral

prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral

prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral

prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral

prévenu ; "au motif que les poursuites engagées avaient pour fondement l'article R. 610-5 du nouveau Code pénal ; "alors que le prévenu avait été poursuivi pour infraction à un arrêté préfectoral

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 610 du Code de la santé publique : " en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable

seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne poursuivie ou de son avocat, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

interdictions ou manquement à obligations édictées par un arrêté municipal, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

coïncide avec celui de la police générale ; que dès lors, que les dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal sont applicables au cas d'espèce et qu'en conséquence les faits reprochés à Mme X...