693 du Code civil sont réunies ; que la servitude litigieuse doit être considérée comme une servitude de destination de père de famille ; qu'en conséquence, les dispositions de l'article 685-1 du Code

LES PARTIES DE L'IMMEUBLE EDIFIEES SUR LES PARCELLES N. 31 ET N. 33 AU PROFIT DE CELLES EDIFIEES SUR LES NUMEROS 27 ET 29, ALORS QUE, D'UNE PART, LES FONDS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 Y...

En vertu de l'article 693 du code civil, il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 693 du Code civil" ; Mais attendu que la servitude par destination du père de famille ne peut résulter que de l'état des choses dans lequel elles ont

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 694 du code civil, par refus d'application.

du 31 décembre 1983, la cour d'appel a violé l'article 693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 5.

[C] [P] a faite durant le mariage, la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

693 et 694 du Code civil.

693 du Code civil.

693 du Code civil ; 2 / que la clause faisant état du projet devant conduire à la servitude, stipulée à l'origine dans l'acte de crédit-bail de 1986, est muette sur l'assiette de celle-ci ; que sa

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Malachie la somme de 2 500

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille, l'article 693 du code civil dispose qu'il y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les

690, 691 et 694 du Code civil, être prouvée que par titre ou par la destination du père de famille ; que selon les articles 637 et 686 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage

du code civil ; que, conformément à l'article 693 du code civil, il n'y a servitude par destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au

la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 682 et 684 du code civil ensemble les articles 691 et 695 du code civil. » Réponse de la Cour

693 du Code civil.

678 du code civil ; que M. et Mme P... invoquent l'acquisition d'une servitude de vue par prescription trentenaire autorisée par l'article 690 du code civil ; que pour se prévaloir utilement de l'absence

A l'appui de leurs prétentions, ils invoquaient l'état d'enclave ; dans la seconde instance, sur le fondement de l'article 693 du Code civil, ils forment une demande tendant à voir constater que la parcelle