L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873 du code de procédure civile ; 6°/ que la violation de l'interdiction de revente hors réseau est sanctionnée par

873 du code de procédure civile.

[V], la cour d'appel a violé l'article 873 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier qu'à condition que l'existence de l'obligation

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1er de la Constitution, l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°/ que le président du tribunal peut, même en présence

Brigad ne se limitait pas à de la mise en relation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Equilibre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1134 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la clause 8-8 du contrat d'agence est dépourvue d' ambiguïté et que l'article

873 du code de procédure civile, 1382 du code civil ainsi que de l'article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle.

Max X..., Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et d'avoir débouté l'exposant de ses demandes Aux motifs propres que « selon l'article 873 du code de procédure civile

873 du code de procédure civile, 223-27 alinéa 4 et 235-9 du code de commerce).

873 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Prodim n'avait notifié la résiliation du contrat qu'après avoir vainement proposé à Mme X... un avenant prévoyant une

872 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, devait rechercher si la demande était fondée et justifiée tant à l'égard des dispositions de l'alinéa 2, qu'à l'égard de l'alinéa 1er dudit article, nonobstant même l'existence

1103 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS QU'en affirmant, pour écarter le moyen soulevé par l'exposante tiré de l'atteinte portée à la liberté de la presse

873 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.

873 du code de procédure civile et L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Condamne la société Les Magasins longoviciens aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du