913 du Code civil, ensemble l'article 1094-1 du même Code, et, d'autre part, les articles 612, 870 et 871 de ce Code; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme B..., conjoint survivant saisie, bénéficiait

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... provisoirement inscrit par la société Aldis, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'en retenant qu'au cas de péremption de

872 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 872 du code de procédure civile : 8.

[N] par la SCP, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et, par fausse interprétation, l'article

demeurant à Lyon 1er (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Clauzel, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

872 et 873 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que la grave mésentente existant entre les organes de direction a, en l'absence d'accord unanime de ces derniers

de l'article L. 236-24 du code de commerce. 3.

Duc, demeurant ... (1er) (Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

56 TFUE, lu conjointement avec l'article 58 § 1, TFUE, ainsi que l'article 2, § 2, sous d), de la directive 2006/123 et l'article 1" , point 2, de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous

1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 31 décembre 1989, 1134 du Code civil et 873 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le contrat

Il en résulte que la somme qui lui est due à ce titre peut être fixée à 847. 876 euros – 874. 430, 53 euros soit-26. 554, 53 euros » ; Et d'AVOIR dit qu'aux lieu et place du paragraphe 5 de la page 28

dont le siège est ... (16ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

873 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, une indemnité provisionnelle équivalente au montant du chèque en réparation du préjudice ayant résulté pour elle de l'opposition pratiquée

1134 du Code civil, ensemble les articles 809, alinéa 2, et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, seule la partie qui a accepté une offre transactionnelle et l'a exécutée peut

1871 du code civil, ensemble l'article 872 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Luri soutenait que si, dans son offre en date du 29 septembre 2016, elle était