de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

902, alinéa 2 du code de procédure civile, cependant que cette preuve ne pouvait incomber à l'intimé, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ; 2 / que l'appelant a l'obligation

902, 908, 909 et 911 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la commune du [Localité 1] n'avait signifié ses conclusions à la CGSS puis à Mme [X], à l'association

902 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 902 du code de procédure civile : 9.

; mais qu'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit déposer ses conclusions dans le délai de trois mois de la

H... est recevable à soulever l'irrecevabilité de l'opposition de Mme G... au visa des articles 902 et 908 du code de procédure civile applicables à la procédure, les causes de la caducité ou de l'irrecevabilité

902, 906 et 901 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 8.

[H] [I] demeurant en Suisse, n'ayant pas été réclamées, la société Edelis leur a signifié ses conclusions d'intimée par un acte visant l'article 902 du code de procédure civile et mentionnant qu'ils avaient

X... par l'appelant, le 21 avril 2011, qui comportait les conclusions d'appel et la mention que faute de constituer avocat dans le délai de quinzaine imparti par l'article 902 du code de procédure civile

lors de l'audience de plaidoirie ; que dans son ordonnance du 16 octobre 2012, celui-ci s'est fondé sur le premier moyen pour déclarer l'appel caduc sur le fondement de l'article 902 du code de procédure

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, tel que modifié par décret n° 2016-1876 du 26 décembre 2017, s'applique également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile

901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du code de procédure civile ; qu'en jugeant caduque la déclaration d'appel des consorts A... car leurs conclusions n'auraient pas été notifiées, « en tant que

de l'article 911 du code de procédure civile, "sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

38, alinéa 2, qui prévoit que la demande d'aide juridictionnelle interrompt les délais prévus par les articles 909 et 910 du code de procédure civile, n'est pas applicable aux délais prévus par les articles

Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle » ; que selon l'article 902 du code de procédure civile, « le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire

L'article 902 précise que « le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ».

902 du code de procédure civile ; qu'il soutient en conséquence, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque ; qu'il indique que l'avis

de l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 472 du même code ; 2°) ALORS QUE lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois a compté de la lettre de