45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles L. 16 B et L. 80 F du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 5 de la loi n 91-32 du 10 janvier 1991 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre au CNCT et pris de la violation de l'article

800 et 800-1, R. 91, R. 92 et R. 93 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge d'Eddy D... un droit de procédure de 800 francs ; " alors qu'en décidant qu'Eddy D

408 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal ancien, 314-1 du nouveau Code pénal, 50 et 101 de la loi n° 85-98 de la loi du 25 janvier

432- 14 du Code pénal issu d'une loi du 8 février 1995 aggravant la répression du délit de favoritisme à des faits commis en 1992, époque à laquelle s'appliquait l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

24 décembre 2019 et les articles L. 2312-26, L. 2315-83, L. 2315-91-1 et L. 2312-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-17, L. 2315-91, L. 2315-91-1 et L. 2242-17, 8

Y..., ne permettaient pas de l'assimiler à une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, alinéa 2, du code de procédure civile et 184

198 et 398 anciens du Code pénal, de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, et de l'article 593 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

710 et 711 du code de procédure pénale, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale,

, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie" et de l'article L. 3231-1 du même code qui prévoit que "lorsque la protection des intérêts économiques

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

369, 377 bis, 395, 396, 406, 414 et 426 du Code des Douanes, de l'article 26 du Protocole n° 1 de la quatrième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 15 décembre 1989, de la décision n° 1/ 91 du Comité de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400 du Code pénal applicable au moment des faits et 312-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

décret n° 91-1194 du 12 novembre 1991 modifié par l'article 1er du décret n° 98-511 du 24 juin 1998, aucun exposé des éléments de fait justifiant la demande, la simple mention, en marge, que l'intéressé

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le non-respect de l'objectif contractuellement fixé

81 et 151 du Code de procédure pénale ; qu'elles répondent aux exigences de l'article 8 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en