En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 111-2 ceux, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent dans l'une des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ; que l'article

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Francky H... en serait parti entre 8 et 9 heures tandis que Marc X... affirmait s'être levé vers 10 ou 11 heures.

[U] [R] est attribuée à un certain "[B]", les surveillances telles que résultant du PV 10/121 ont permis d'établir que son utilisateur était en réalité M. [K] [T] ; que M.

706-88 ; que requis dès l'heure de la prolongation de la mesure à 14 heures 10 le 30 juin 2011, en référence exprès à une prolongation exceptionnelle de l'article 706-88 (D246/ 3), le docteur Z...procédait

cette mesure étant prolongée le 27 décembre suivant, puis, pour une deuxième ligne, par commission rogatoire du 19 septembre 2013, pour une durée également de quatre mois, cette mesure étant prolongée le 10

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par

Que les conseils d'administration du CDR et de l'EPFR ont renoncé le 28 juillet 2008 à tout recours en annulation de la sentence et un protocole d'exécution a été signé le 16 mars 2009 ; Que le 10

des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en l'espèce, l'ensemble des parties s'accorde à reconnaître que : - la société Lorbail, assurée par la société Axa

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de