Mais sur le moyen, en ce qu'il vise les pièces cotées D 152 et D 155 Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 9.

(D5) ; Attendu qu'émanant d'un avocat, la constitution de partie civile déposée le 4 décembre 1998 par Me Muriel Thielen au nom de Mme C...

chefs de tentative de meurtre, tentative d'assassinat et assassinat, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4

D. 243-3 du code de la Sécurité Sociale : cet article définit le taux de cotisation des risques maladie, maternité et décès et en répartit la charge sur l'employeur et sur le salarié, - article D242-4

4, lequel dispose que : ‘ les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes formées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêt.

L. 921-4.

; que les dispositions précitées de l'article D213-1-1 ne peuvent davantage, et en aucune façon, être regardées comme prévoyant l'établissement par le directeur de l'ACOSS d'une simple "convention-type

A..., B... et G..., a dénaturé les déclarations de ce témoins (D6, D9 et D23), et a violé les textes susvisés " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-32 du Code

Xavier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 4 août 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de direction d'un groupement

(D18, D24, D39, D44 p. 6/25, D47, D51, D52) et que ce terme karcher est employé communément pour parler d'un nettoyeur haute pression ; que les faits reprochés ne comportent aucune ambiguïté et n'étaient

juillet 2013, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, 73 du

, était aboli au moment des faits, et préconisé des soins dans le cadre d'une hospitalisation sous contrainte ; Attendu qu'au terme de l'information, le juge d'instruction, faisant application de l'article

/1, accordé cette prolongation pour les nécessités de la poursuite des investigations ; en conséquence, la procédure est parfaitement régulière et conforme à l'article 77 du Code de procédure pénale

L. 1234-1, L. 3141-13, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6, anciennement L. 122-6, L. 223-7 et D223-4 du Code du travail ALORS QUE 2°) la charge de la preuve de la gravité de la faute privative des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1384, alinéas 6 et 8, du code civil, ensemble l'article L

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code général des collectivités territoriales s'agissant du chef premier chef de redressement, articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité

En application de l'article D241-7 du même code, dans ses différentes versions applicables, ce coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un