Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200238
16 février 2012
16 février 2012
D 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi de l'avis d'interruption au-delà du délai de deux jours prévu à l'article R 321-3 du code de la sécurité sociale, la Caisse devait informer l'assuré
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200237
16 février 2012
16 février 2012
D du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi de l'avis d'interruption au-delà du délai de deux jours prévu à l'article R 321-3 du code de la sécurité sociale, la Caisse devait informer l'assuré du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200030
8 janvier 2015
8 janvier 2015
R. 321-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que la saisie-vente est subordonnée à l'existence d'une créance certaine, liquide
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100348
31 mars 2010
31 mars 2010
civile ; 4°/ que, conformément à l'article L. 321-3 du code rural, le calcul de la créance de salaire différé doit être opéré d'après le taux annuel des deux tiers de la somme correspondant à deux
Source officiellesoc
61372335cd58014677406da8
15 juin 1999
15 juin 1999
du préavis de deux mois expirant le 3 janvier 1994 ; que l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées a réclamé à l'employeur le règlement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du Code du travail, dans sa
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f892
29 octobre 1996
29 octobre 1996
21, 63 et 83, 4° de la loi du 25 janvier 1985, des articles L. 321-4, L. 321-9 et L. 483-1 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100137
25 janvier 2017
25 janvier 2017
L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-1 du même code ; 3/ ALORS QUE pour exclure le caractère professionnel du prêt litigieux à l'égard de Madame [F] et faire conséquemment
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9c0
28 février 1978
28 février 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-3, L 321-4, L 321-9, L 321-11 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51f26
23 septembre 1992
23 septembre 1992
49 doit être soumis au comité central d'entreprise dès le début de la procédure de licenciement collectif en vue de la première des deux consultations prévues à l'article L. 321-3 du Code du travail,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210629
2 décembre 2021
2 décembre 2021
L. 331-1 du code de la consommation, alors que l'article R. 321-3, 13° du code des procédures civiles d'exécution exige à peine de nullité que cet acte comporte l'indication, si le débiteur est une personne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200797
15 mai 2014
15 mai 2014
ADOPTES QUE Attendu que le décompte de la créance au 14 mars 2013 fait apparaître un montant dû de 42.725,27 € (quarante deux mille sept cent vingt cinq euros et vingt-sept centimes) ; qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210397
9 juin 2022
9 juin 2022
R. 321-3, 5° du code de procédure civile d'exécution, ensemble l'article 7, alinéa 1er, du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut
Source officiellesoc
6079b12a9ba5988459c51529
13 décembre 1988
13 décembre 1988
L. 434-3 et L. 321-3, alinéa 4, du Code du travail et que manque donc de base légale au regard des dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui a admis la compétence
Source officiellesoc
613722b9cd58014677400a87
12 juin 1996
12 juin 1996
-6 du Code du travail, dans le cadre de la procédure d'alerte prévue par l'article L. 432-5 du Code du travail ou dans le cadre de la procédure de licenciement économique, mission prévue par l'article
Source officiellesoc
61372310cd58014677404f56
13 mai 1998
13 mai 1998
modifications substantielles du contrat de travail du salarié, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt au regard des règles et principes qui gouvernent le licenciement économique, d'où une violation de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C215021
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En outre, si le commandement de payer valant saisie immobilière doit mentionner, conformément à l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la date et la nature du titre exécutoire en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310248
11 mai 2022
11 mai 2022
L 321-1 du code de l'expropriation.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201489
25 septembre 2014
25 septembre 2014
l'article R. 321-3, 9°, du même code, selon lequel il doit indiquer à l'huissier, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, les nom, prénom et adresse du preneur ne fait pas obstacle à la preuve de l'antériorité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100896
24 octobre 2019
24 octobre 2019
502 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellesoc
613721d6cd580146773f7e57
16 décembre 1992
16 décembre 1992
L. 321-3, alors en vigueur, et L. 434-6, du Code du travail ; Attendu qu'en l'état de ces textes, lorsque le comité central d'entreprise ou le comité d'établissement a décidé de recourir, comme l'article
Source officiellePage 3 sur 882