2488 du code civil, les privilèges et hypothèques s'éteignent notamment par extinction de l'obligation principale, sous réserve du cas prévu à l'article 2422 du même code qui n'est pas celui de l'espèce

[I] à la suite de la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-11 du code de commerce ; que la BPALC ne répond pas sur ce point ; qu'aux

L 643-11 du Code de Commerce ; Alors de première part, qu'il appartient à celui qui se prétend subrogé dans les droits d'un créancier d'apporter la preuve de la réalité et de la régularité de sa subrogation

, non pas le délai d'appel de droit commun, mais le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 IV du code de commerce, ensemble l'article

[L] pour un montant de 129 697 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa date ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 643-11, II, du code de commerce, si le jugement de clôture de la liquidation

L. 640-1 du code de commerce, fixant l'objet de la procédure de liquidation judiciaire, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, sachant que le législateur a confié

du 27 novembre 2002, passé en force de chose jugée, avait prononcé un sursis à statuer suspensif de prescription, la cour d'appel a violé les articles 1355 du code civil, 9-3, 10, 464, 591 et 593 du code

L 643-11 du code de commerce limite au seul cas de jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le non recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions

à toute contestation relative au bien-fondé de celle-ci ; qu'aux termes de l'article L 643-11 du code de commerce :Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances

comme le prévoyait le bail.

L 643-11 du code de commerce limite au seul cas de jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le non recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions

L. 643-11 du code de commerce ; qu'en l'espèce, M.

L. 643-13 du code et R. 643-24 de commerce.

L. 622-32 du code de commerce, devenu l'article L. 643-11, et l'article L. 621-95 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour statuer comme il fait l'arrêt retient qu'en application

mai 2015 ; que Rucon n'a formulé aucune demande lorsqu'elle était en cours de liquidation judiciaire ; que Rucon n'a donc pas déclaré sa créance au liquidateur ; que l'article L 643-11 du code de commerce

s'interroger sur les effets d'une absence de déclaration ; en application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, le créancier est définitivement privé de son droit de poursuite individuelle, l'article

de tierce-opposition d'un créancier n'empêche pas le liquidateur de faire statuer sur l'application de l'article L. 643-11 du code de commerce ; Que les créanciers ont pu croire à la réalité d'une activité

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 643-11 du Code de commerce, le jugement de clôture de la liquation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel