108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-108 du Code de commerce ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Crédit lyonnais soutient que l'arrêt

Y... est fondé à invoquer les dispositions des articles L. 121-21 et suivants anciens du code de la consommation sur le démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 ancien du code de la consommation

L 110-1 du code de commerce, la loi répute actes de commerce tout achat de biens meubles pour les revendre soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; qu'en l'espèce le bon de commande

L 110-1 du Code de commerce (conclusions d'appel de l'exposante p 7) ; qu'en écartant la qualité de commerçant de l'association en se fondant sur le seul libellé de son objet statutaire, pour juger non

1202 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1310 du même code ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE pour que la solidarité commerciale s'applique

L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 110-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du même code ; 3°/ que l'article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle se contente de préciser que la profession de conseil

L. 110-1 du code de commerce ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable

d'appel a violé les articles L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L. 312-3, L. 312-4 et L. 137-2 du code de la consommation ; 4°/ que l'article L. 137-2 du code de la

d'une activité civile puisqu'elle ne loue pas de locaux meublés et qu'elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés ; qu'elle n'octroie pas de crédit et n'exerce aucune activité dans les termes de l'article

au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce ; qu'il en déduit que le GMPA n'entretenait pas de relation commerciale avec la société Rubis au sens de l'article L. 442-6, I, 5°

L. 110-1 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-33 et R. 145-10 du même Code.

de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ; que ce texte répute civils des actes de manufacture, de location ou de services qui, en vertu de l'article L 110-1 du Code de Commerce

L 110-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'article L 121-1 du Code de Commerce dispose : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » ; Attendu

L. 134-1 du code de commerce par fausse application et l'article L. 210-1 de ce code par refus d'application, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que sauf dérogation expresse prévue par les

de caution qui n'a donc pas à être conforme à un modèle-type ; le contrat de caution litigieux dont il s'agit est un contrat commercial en application de l'article L. 110-1 du code de commerce, les opérations

L. 110-1 du code de commerce ; 1°) ALORS QU'en ne répondant pas aux conclusions du syndicat des copropriétaires faisant valoir que le fait de louer l'appartement litigieux directement à une société commerciale

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;