LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se bornant

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8 et L. 641-1, IV du

L. 631-1 du code de commerce, en état de cessation des paiements", ce qui démontre que le bilan de 2012 informait les acquéreurs de l'état obérée de la société, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences

L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les trois contraintes dont la MSA se prévalait avaient été produites par elle, pour un montant total exigible d'au moins 16 006,21

L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; 3° / que M.

655 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 631-1 du Code de commerce ; 3.

[B] [I], viticulteur, [Adresse 3], une procédure de redressement judiciaire qui sera régie conformément aux articles L. 631-21 et L. 627-1 et suivants du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QU&apos

L.631-1 du code de commerce, tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements ; que le débiteur qui établit que les réserves

L. 631-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Levant entreprises (la société) a été, sur l'assignation de l'Urssaf Ile-de-France (l'Urssaf), mise en redressement judiciaire

L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 20 novembre 2013 (RG n° 2013/003236), la société Saint-Denac immobilier (la société SDI), ayant pour

L. 631-1 du code de commerce ; 2) Alors que la cessation des paiements suppose que soit établie l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, lequel

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en prononçant par le même motif imposant à la société de prouver qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315

L. 631-1 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner les chances sérieuses de redressement et, pour ce faire, prendre en considération toutes les ressources dont dispose l'entreprise bénéficiaire

1315 du Code civil et articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce.

L. 631-1 du code de commerce comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 631-1 du code de commerce ; Attendu

L. 631-1 du code de commerce.