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L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché réglementé, soit l'émission ou la cession d'instruments

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243

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Cassation

28 janvier 2010

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'aux termes de l'article L412-2 du Code du travail, ‘ Il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10552

Cassation

3 mai 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01339

Cassation

10 juillet 2013

Z... le jugement de première instance de l'affaire Y.../ X...comme pièce dés le début de l'expertise ; que le Code du Travail stipule que l'employeur a une obligation de sécurité de résultats en matière

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02212

Cassation

10 décembre 2014

1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301667

Cassation

17 décembre 2013

ont violé l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1184 et 1134 du code civil.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00618

Cassation

9 septembre 2020

L.1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail : 8.

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