AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100726
18 juin 2014
18 juin 2014
13 et 14 du décret 45-0117 du 19 décembre 1945 et l'article 2 de l'ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945 ; 5) ALORS QUE le mandataire qui se borne à recevoir des fonds et à procéder aux paiements qui lui
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ECLI:FR:CCASS:2013:C300880
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9 juillet 2013
9 juillet 2013
. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Hypromat lavage sur
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