LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon

455 du Code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. 3- ALORS QUE DE TROISIEME PART en application de l'article R. 133-4 du code de la sécurité sociale les contraintes

Hazane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue

L621-102 du code de commerce en sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 et l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 49

de liquidation ouverte après résolution d'un plan ainsi que les warrants qui la garantissaient, elle ne le dispensait pas, conformément à l'article L. 342-7, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime

[X] seul débiteur de la CEGC au sens de l'article L 643-11 ; que la société CEGC est donc irrecevable en sa demande de titre exécutoire formée sur le fondement de l'article L643-11 du code de commerce

Z... de diverses sommes d'argent puisse reprendre, la cour d'appel a violé les articles L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que, contrairement à ce que postule le

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet M.

L643-8 du code de la sécurité sociale dispose que : "Les prestations visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont versées ; - soit à trimestre échu ; - soit aux échéances prévues pour le versement

, la cour d'appel, qui a fait une application rétroactive de ce texte, a violé les articles 2, 2224 et 2270-1 dans sa rédaction applicable, du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 26, II, de

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Rejet M.

civile et des articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 modifié les 18 avril et 30 décembre 2012 que, pour les appels formés à partir du 1er septembre 2011 devant la cour d'appel, les envois et remises

[P] [O], 3°/ Mme [Y] [L], domiciliés tous deux [Adresse 3], agissant en qualité de curateurs de M.

sur la Société ENTREPRISE VITSE, la Cour d'appel a violé les articles 1251, 3°, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, et L 111-3, 1°, du Code des procédures

de leurs préjudices. 3.

Les cautions soulèvent l'effet novatoire de la cession par l'existence d'un accord dérogatoire à l'article L432-12 du code de commerce entre le créancier et le cessionnaire.

U..., le donateur selon les termes de l'article 750 ter du code général des impôts, de double nationalité française et britannique, n'a pas son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du même

L640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; qu'aux termes de l'article L651-2 du code de commerce lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait