L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, pour atteinte aux droits antérieurs de la société [Z] Music ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 712-6 du code

La société SAFILO s'oppose à cette demande en soutenant que Mme X... était déléguée commerciale et qu'elle n'aurait rempli aucune des obligations posées à l'article L751-1-1 ancien du Code du travail.

L. 382-27 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en soulevant d'office et sans débat contradictoire le moyen tiré de ce que M.

L711-4 g) susvisé ; qu'il convient, par conséquent, de prononcer la nullité de l'enregistrement des deux marques précitées sur le fondement de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle

X... était un collaborateur permanent de l'entreprise, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761 2 du code du travail (devenu L. 7112 1, L. 7112 3 et L. 7112 4)

4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se bornant à affirmer que le prétendu trouble consécutif à la transmission par M.