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42 résultats pour « article R3513-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 421-6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10164

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant

Source officielle

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