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9-2 ; «- que l'assignation ne comporte pas la mention de la mise à prix en violation de l'article R. 322-5-5° du code des procédures civiles d'exécution ; « qu'il n'est pas contesté par le demandeur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110165

Cassation

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18 mars 2020

3 du code civil ; 2.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200125

Cassation

1 février 2018

n'était pas applicable pour les crédits immobiliers ; qu'elle a ainsi violé l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause ; 2°/ que, en cas d'octroi d'un crédit

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310450

Cassation

5 novembre 2020

C..., domiciliée [...] , 2°/ Mme V...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201231

Cassation

1 septembre 2016

K..., 2°/ Mme I...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210062

Cassation

13 janvier 2022

[C] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ l'entreprise [W]-[E] [G], dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société Construction béton [G], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01158

Cassation

12 septembre 2018

L 1332-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié à un entretien préalable, sauf si la

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