LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme applicable à la cause, ensemble les articles 1134

R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009

, puisqu'adoptée par 8 propriétaires sur 11 ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 442-10 du même code, auquel renvoie l'article 24 du cahier

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations et de le condamner à payer une certaine somme à la caisse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 315-1 et R. 315-1-1 du code de la

contractuelles du lotissement ; Attendu que, pour dire que les " dispositions " du cahier des charges dont la violation était invoquée constituent des règles d'urbanisme devenues caduques en application de l'article

1134 du Code civil ; 6°) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, la caducité de l'autorisation de lotir (prévue pour la première fois par le décret du 31 décembre 1958) ne peut être constatée

L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour débouter les époux X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article L. 315-2-1, paragraphe 1, du Code de l'urbanisme, le terrain

9 DU CAHIER DES CHARGES, QUI INTERDISAIT LA CONSTRUCTION DE MAGASINS, N'AVAIT PAS ETE MODIFIE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE L. 315-3 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DROIT

R. 315-1-1 et R. 147-11 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août

R. 315-1-2. » ; que l'article R. 315-7 du code de la sécurité sociale dispose que « Seuls peuvent exercer les fonctions de praticiens-conseils les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens

voisin n° 21 appartenant aux consorts Labouygues, en se fondant sur une décision du maire de Théoule-sur-Mer, alors, selon le moyen, "que d'une part même dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article

que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la commune du Soler, alors, selon le moyen : 1°/ que sont seules frappées de caducité, en application de l'article

demandes de mainlevée de l'arrêté interruptif des travaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige

L. 315-3 du Code de l'urbanisme et 1134 du Code civil) ; 2° que la majorité prévue à l'article L. 315-3 se calcule par rapport à " la superficie du lotissement ", c'est-à-dire la superficie totale

D... et autres font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 avril 1996), statuant sur renvoi après cassation, déboute les époux X..., propriétaires

MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « ainsi qu'il l'a été ci-dessus rappelé, il était stipulé que la garantie d'achèvement de la CEGC prendrait fin à l'achèvement des travaux tel que défini à l'article