L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le second de ces textes prévoit que la partie perdante est condamnée à payer à l'autre

maximum des parcelles de terres ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux dispositions des articles

Mais attendu que la délivrance d'un titre de propriété industrielle par le directeur de l'INPI constitue un acte administratif individuel ; que dès lors, la faculté qui lui est donnée, aux termes de l'article

litigieux ; que par ce moyen de droit substitué aux motifs de l'arrêt, celui-ci se trouve légalement justifié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble l'article 1775 du code civil ; Attendu qu'après

L. 411-4 et R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 8.

L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, était connue des parties ; qu'il s'ensuit que la société Hearst n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article 6-

directeur de l'INPI, le ministère public et ledit directeur entendus ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du ministère public ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article

fondamentales ; Mais attendu que la participation du directeur de l'INPI aux débats suivis devant la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue, qui résulte des dispositions de l'article

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle était connue des parties ; qu'il s'ensuit que la société Technisynthèse n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de Cassation la violation de l'article

Par jugement du 25 février 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux de Montpellier a transmis la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article L. 411-4 du code

L. 411-1 et L. 411-4 du code rural que la preuve de l'existence du bail rural peut être apportée par tous moyens et qu'en l'absence d'écrit les parties sont soumises à un bail type départemental ; que

L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L. 411-4, soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun " ; qu'en l'espèce, aucun état des lieux

En revanche, aucun bail écrit n'ayant été formalisé entre les parties, la SCEA ne peut valablement revendiquer un bail de carrière de 25 ans puisque les dispositions de l'article L 411-4 précité prévoient

. 411-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 janvier 2017), que M.

L. 411-4" ; que cet article n'exige pas qu'il existe une corrélation entre la dénomination du produit et la dénomination de la zone géographique figurant dans le cahier des charges ; qu'en affirmant que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.411-3 du code rural, ensemble l'article L. 491-1 du même code ; Attendu que

Le bail en cause n'entre pas dans le cadre des réserves énumérées à l'article L. 411-2 du code rural de sorte que cet article trouve application en l'espèce ; L'article L. 411-4 invoqué par l'intimé édicte

fondamentales ; Mais attendu que la participation du directeur de l'INPI aux débats suivis devant la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision qu'il a rendue, qui résulte des dispositions de l'article