AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-17 et L. 433-12 du Code

la liste CFDT n'était pas une manoeuvre susceptible d'avoir influé sur le résultat du scrutin, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de ce même article L. 423-8 du Code du travail et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 593 du Code de procédure

pas été délibérément exclu de l'entreprise et empêché, par le fait de l'employeur, de former le recours dans le délai de trois jours, le Tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article

tendant à voir annuler les élections, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié qui cesse de travailler dans l'entreprise y est inéligible ; qu'en statuant comme il la fait, le Tribunal a violé les articles

, qui aux termes de l'article L. 432-6 du Code du travail, ne doivent comporter qu'un collège, modifier le nombre de collèges prévu par l'article L. 423-2 et par voie de conséquence, le nombre de délégués

absents pour des raisons précises, et en ne relevant aucune circonstance particulière susceptible de justifier cette généralisation, le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article

des ports autonomes maritimes ; que dès lors, en se fondant sur le non-respect des dispositions de l'article L. 423-3 du Code du travail concernant les collèges électoraux pour annuler les élections des

423-14 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 423-14 du Code du travail, si, au premier tour de scrutin des élections de délégués du personnel, le nombre de votants est inférieur

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 423-13 et L. 423-18 du Code du travail, 848 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, du défaut de motifs et du manque de base légale

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-14 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA VIOLATION DE LA LOI

: Cass 3ème arrêts du 26 janvier 2017 (n° 16-10.389 ; n° 15-27.688 ; et n° 15-25.791) : arrêts qui, bien qu'ils ne portent pas sur l'application de l'article L. 423-1 du code de la consommation, d'une

unique : Attendu que la société Missenard Quint entreprise reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 6 octobre 1988) d'avoir décidé, sur le fondement du dernier alinéa de l'article

Sur le cinquième moyen, commun aux deux pourvois : Vu les articles L. 423-18 et L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que si, en principe, la disposition de l'article L. 425-1 du Code du travail

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'alinéa 3 de l'article L. 423-4 1° et 2°a) du code de la justice pénale des mineurs méconnaît-il les exigences de l'article

qui perçoit, au moment de son licenciement, une pension de retraite du régime complémentaire ne peut prétendre au paiement de l'indemnité de licenciement autre que des articles L. 423-1 et R. 423-1 du

L. 423-19 du Code du travail, ne s'imposait pas , alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 423-19 et L. 423-16 du Code du travail que l'élection des délégués du personnel et l'élection

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3 ET L. 423-13 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DE LA CONSTRUCTION C.F.D.T

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-17 du Code du travail :. Attendu que la société Avions Marcel Y...

personnel dont le premier tour s'est déroulé au sein de la société Generali proximité assurances le 17 janvier 2005, alors, selon le moyen : 1 / que les organisations syndicales intéressées au sens de l'article