La X... a alors fait assigner les parties civiles devant un tribunal d'instance en application de l'article 1382 du code civil en paiement de dommages-intérêts pour avoir été indûment poursuivi devant

d'octobre 2011 à février 2012, il a procédé au virement sur le compte de sa soeur d'une somme de 347,20 euros par mois, puis a cessé tout versement ; que, par actes des 22 et 23 novembre 2012, Mme Y... a assigné

Les consorts, [B] ont attrait en partage de la succession de leur père, , [S], [B], laquelle a assigné, d'une part, Mmes, [P] et, [U], [Y] et M., [Z], [Y] (les consorts, [Y]), ayants droit de, [W], [V]

élément sur le contenu critiqué de cette assignation à part l'argumentation contraire des parties et la motivation du tribunal ne peut que rejeter cette exception ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel

alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les dispositions testamentaires sont ou universelles ou à titre universel ou à titre particulier ; que l'institution de plusieurs légataires universels sans assignation

morale et ne pouvait donc recevoir à titre gratuit, au motif que si l'Hospice Evangélique se trouvait incapable de recueillir son legs, celui-ci reviendrait aux héritiers naturels, le testateur ayant assigné

(les consorts X...), de leur céder, pour un prix de 2 750 000 francs, la totalité des parts et actions représentant le capital de ces sociétés; que la SA a racheté les parts de la société à responsabilité

d'Ile-de-France, qui a ordonné deux expertises et écarté leurs demandes d'indemnisation, M. et Mme N... , agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ont assigné

fondée sur la remise en cause du régime fiscal appliqué à la vente à elle consentie par la SCI ; qu'après le rejet de sa réclamation contentieuse par décision du 21 août 2012, la société Hoenimmo a assigné

Y... a été prononcée ; Attendu que la société Martine a assigné, d'une part, la SICAMOB en paiement du solde de ses factures d'aliments, sur le fondement des engagements précités souscrits par elle

d'annuler la retenue pratiquée sur le prix du sous-traité à hauteur des réclamations financières présentées par d'autres locateurs d'ouvrage pour le retard provoqué par les travaux, cette dernière a assigné

Frédéric, C..., et Philippe Y..., ses quatre frères (les consorts Y...), ont assigné d'une part, la société Systra, chargée du contrôle des rails et son assureur, la société Allianz, aux droits de laquelle

avait, sans recueillir son accord, participé à cette émission et relaté les faits dont elle avait été victime, Mme X..., qui, quant à elle, n'avait pas donné suite aux sollicitations du producteur, a assigné

Thierry X... avait justifié devant la cour d'appel (pièces n° 154 et 155) avoir fait assigner d'une part la société Wartinvest et d'autre part la société Pabajo aux fins de désignation d'un mandataire

, 23 octobre 1995), que Mme Y..., ayant acquis, en 1989, un appartement au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a, invoquant des nuisances, assigné, d'une part, son vendeur, la société Lacroix

DES DEMANDES RELATIVES A DES VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES HORS DE FRANCE ET S'APPLIQUE NOTAMMENT A TOUS LITIGES AYANT POUR FONDEMENT LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE; ATTENDU QUE WEISS AYANT ASSIGNE

, mal fondés en leur exception de nullité de l'assignation, d'autre part, irrecevables en leurs contestations et demandes, et de les débouter en conséquence de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen

X... n'a tenté d'assigner les parties en cause et de saisir la cour d'appel de son opposition qu'à l'extrême limite du délai qui lui était ouvert par l'article 538 du nouveau Code de procédure civile et

LEFEBVRE ET A LUI REMIS PAR LA SOCIETE NORMANDE DE VEHICULES INDUSTRIELS (SONOVI) ET LA VOITURE PILOTEE PAR BOUISSET ; QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE ET SES PARENTS ONT ASSIGNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2003) et les productions, que M.