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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100723
12 septembre 2019
publique du 12 septembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 723 F-D Pourvoi n° F 18-16.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ECLI:FR:CCASS:2018:C100715
4 juillet 2018
E... est photographe, - une page de présentation de Mme F...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200538
27 avril 2017
, en 1990 à 28 000 francs, en 1991 à 33000 francs et en 1992 de 8000 francs ; que sur le compte d'épargne CARAC ouvert en 1997, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301302
4 novembre 2010
X..., architecte concepteur, la société civile professionnelle d'architecte Miège et Paolini, maître d'oeuvre d'exécution, assurés auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), la société
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e
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