Conseils a été constituée courant 1996 avec pour siège social officiel ... à Tunis ; que la société Jean X... & Associés a été créée deux ans plus tard courant 1998 avec pour siège social ... à Tunis ;

relatif à la répartition du capital social ; que les statuts de la société SERPAL (article 21) stipulent le consentement de la majorité des associés représentant au moins les 3/ 4 du capital social pour

pris par la société civile engage immédiatement le patrimoine des associés qui doivent y répondre comme s'il s'agissait des leurs ; que l'élément matériel du délit de banqueroute est caractérisé ; que

titulaire de la moitié de la valeur du bien immobilier, que pour la BPCA, le transfert du bien immobilier du patrimoine direct de Mme X... en des parts sociales de celle-ci rend son gage moins aisé à

(la SCI) a été constituée le 13 juin 2002, au capital social de cent parts dont quatre-vingt-dix-neuf détenues par M.

Y... et la société Identicar, ayant M. X... pour dirigeant ; qu'ils étaient, respectivement, titulaires de 49 % et 51 % des parts représentant le capital social ; que M.

la répartition du capital social telle qu'elle résulte desdits statuts et dit que la rémunération de l'administrateur sera à la charge de la société LES GARENNES ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de révocation

X... recevable et de l'avoir condamné à procéder à la libération de sa part de capital social, alors selon le moyen, que lorsque l'action sociale est exercée individuellement par un associé, le tribunal

Cominak et la société Cogema ; que la société Cominak n'est pas au sens juridique du terme une filiale de la société Cogema puisque celle-ci ne détient pas plus de la moitié du capital social de la société

le capital social de la société de droit allemand BTF GmbH, ainsi qu'une action du capital de la société de droit allemand Adidas AG, pour le prix de 2 085 000 000 francs, et que les parts ainsi cédées

d'une société à responsabilité limité ne pouvaient être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec l'agrément de la majorité des autres associés représentant au moins les trois quarts des parts

(les promettants), dirigeants et fondateurs de la société Kilidis, ont consenti aux sociétés Idia participations, aux droits de laquelle vient la société Crédit agricole capital investissement et finance

U..., épouse Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Groupe W...

D... dispose que les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués et les plus-values d'actif dues à l'industrie des notaires associés doivent être périodiquement incorporées au capital social

mois après avoir eu connaissance de la consolidation de M.

la faculté de retrait doit indiquer une date de prise d'effet postérieure d'au moins six mois à la date de la dernière des lettres recommandées adressées au gérant et à chacun des associés ; que l'article

Philippe X..., associés minoritaires de la société par actions simplifiée les Tamarins (la SAS), qui détient majoritairement le capital de la société civile agricole la ferme du Piton Doret et de la société

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ

de cinq millions d'euros, la totalité des actions, soit un million, représentant le capital de la société Détroyat associés (la société Détroyat) ; que pour garantir le paiement de la partie du prix encore

plus de la moitié du capital social, que les décisions extraordinaires ont pour objet la modification des statuts dans toutes leurs dispositions, la vente forcée des parts d'un associé, que ces décisions