, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie AXA Assurances, venant aux droits de la compagnie Présence assurances, dont le siège est ..., 3 / de la société SOCEVAL, dont le siège est ..., 4 /

hors de cause, au seul motif que son refus de verser les indemnités d'assurance au locataire ressortait de la seule application du code des assurances, la cour d'appel avait violé les dispositions de

Z..., 4 / de la société Azur assurances, 5 / des Mutuelles régionales d'assurances, défendeurs à la cassation ; La société Azur assurances, demanderesse au pourvoi n° A 99-14.127, invoque,

, AU MOTIF QUE LA POLICE NE PREVOYAIT LE RISQUE LOCATIF QUE POUR LES BATIMENTS DONT LA SOCIETE FABRICAUTO ETAIT LOCATAIRE A CHEVIGNES-PAR-PRISSE; ATTENDU CEPENDANT QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE DE CHOSES

, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, l'avis de M.

la durée du bail ; qu'il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 10), Mme

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2023) et les productions, la société DoubleTrade, (la locataire), locataire de locaux à usage de bureaux appartenant à la société CNP assurances (la bailleresse

les charges relatives à l'usage de la chose stricto sensu, mais également toutes les charges liées à l'entretien de la chose, cette clause ne faisant aucune restriction sur l'exigibilité des charges et

ENONCE QUE LA BAILLERESSE AVAIT ASSURE, CONTRE L'INCENDIE, DES BATIMENTS, CEPENDANT QUE GOLENDORF ETAIT ASSURE POUR SON MOBILIER ET LE RISQUE LOCATIF, QUE LA POLICE SOUSCRITE AUX ASSURANCES MUTUELLES

Effectivement, en l'espèce, il n'y a pas eu perte totale ou même partielle de la chose.

X... s'était engagé à réaliser les travaux qu'il décidait dans les lieux loués et qu'en échange Mme Y... renonçait à percevoir un loyer pendant une durée indéterminée, et constaté que le locataire avait

X..., locataire, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 23 décembre 2010 ; que le mandataire du bailleur ayant retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge

civile du locataire responsable ; que la cour d'appel ayant précédemment, dans son arrêt définitif du 20 février 2006, reconnu à l'égard de ce locataire la validité du contrat d'assurance, celle-ci ne

doit communiquer une attestation d'assurance de responsabilité locative ; qu'en outre, ils ne contestent pas qu'ils connaissaient le système des garanties d'habitation mises en oeuvre par la MAIF puisqu'ils

part, que la clause invoquée par l'assureur ne comportait aucune restriction de son champ d'application à la seule assurance de la chose ; qu'elle participait au contraire nécessairement du domaine de

OU DU LOCATAIRE UNE INDEMNITE EGALE AU PRIX D'ORIGINE TTC DU VEHICULE NON REMPLACE, ET REVERSERAIT AU LOCATAIRE L'EXCEDENT EVENTUEL DE CETTE INDEMNITE SUR LE MONTANT DU DERNIER LOYER TRIMESTRIEL PREVU

DENOMMEE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONNE A BAIL A LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS BRAUN, CI-APRES SOCIETE BRAUN, ET ASSURE A LA SOCIETE D'ASSURANCES

Aux termes de ce texte, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige

X... et F... ; que la société locataire soutient que remplacement de la clinique n‘a pas d'influence sur la valeur locative, le prix des actes étant fixé au plan national ; qu'elle critique la référence

était contractuellement à la charge du locataire.