à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, à l'intérêt public qui s'attache à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale sans rechercher concrètement s'il existait un juste équilibre entre

à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, à l'intérêt public qui s'attache à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale sans rechercher concrètement s'il existait un juste équilibre entre

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à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, à l'intérêt public qui s'attache à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale sans rechercher concrètement s'il existait un juste équilibre entre

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par un dirigeant social peut être présumé avoir été effectué dans l'intérêt personnel de celui-ci ; que lorsque les prélèvements n'ont pas été occultes, il appartient au ministère public de rapporter

à la suite de l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1991, à l'intérêt public qui s'attache à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale sans rechercher concrètement s'il existait un juste équilibre entre

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rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les

est une exception péremptoire et d'ordre public qui éteint l'action publique de manière absolue à l'égard de tous ; qu'à supposer même que le point de départ de la prescription du délit de simulation

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public et de la personnalité de chacun de ses auteurs ; "alors qu'une manifestation sur la voie publique gêne nécessairement la liberté de circulation et est donc de nature à justifier l'entrave ainsi

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B... de violer le dialogue social, ce qui porte atteinte de façon évidente à l'honneur d'un directeur d'association ; que les bulles n° 4 : «Moi, Benoit B..., directeur, je décide de ne pas associer le