alors applicables, relatives au contingent d'heures supplémentaires au-delà duquel une autorisation de l'inspection du travail est nécessaire, et n'emportait donc pas fixation d'un contingent conventionnel

définition légale dans les limites précitées ; qu'il en résulte qu'une entreprise peut, par accord collectif ou avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, reporter l'heure de début de travail de

légale dans les limites précitées ; qu'il en résulte qu'une entreprise peut, par accord collectif ou avec l'autorisation de l'inspecteur du travail, reporter l'heure de début de travail de nuit à 21 heures

aux travaux effectués sur un extracteur, et ce sur la foi de procès-verbaux d'un inspecteur du travail dont il a refusé de prononcer la nullité ; " aux motifs que l'exception de nullité des procès-verbaux

[Y], titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux, a été licencié pour motif économique le 29 novembre 2011, après autorisation de l'inspecteur du travail du 23 novembre 2011 ; que le 24 mai 2012

du travail qui a délivré l'autorisation de licenciement, les clauses du contrat de travail d'un salarié octroyant à ce dernier des indemnités de licenciement et de préavis d'un montant exorbitant, sont

avait annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 mai 2009 et que le refus du Ministre d'accorder une autorisation de licenciement était fondé uniquement sur le non-respect du délai prévu par l'article

des équipements de travail nécessaires, ce, en violation de l'article R. 233-1 du Code du travail ; - le défaut de formation à la sécurité, en violation de l'article R. 231-36 du Code du travail,- l'établissement

la décision du ministre du travail et de l'emploi obtenue sur recours du cessionnaire, la société Pouchain, ayant annulé le refus d'autorisation de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement

autorise dans la plupart des entreprises les employeurs à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés sous réserve d'y être autorisé par l'inspecteur

Y..., inspecteur du travail du département des Bouches-du-Rhône, ainsi que le procès-verbal d'audition de Francine X... du 5 juin 2000 ; "aux motifs qu'il est également constant que cet inspecteur a

est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; que l'acceptation donnée par un salarié protégé à une mesure de licenciement n'est pas une cause justificative de la méconnaissance par

X..., salarié protégé, a été licencié le 30 mai 1999 pour motif économique après obtention le 25 mai 1999 de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1996, qui l'a condamné, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, à

la société ISS Propreté a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert de Monsieur Y..., salarié protégé ; que par décision du 5 juillet 2010 l'inspecteur du travail de la

; que l'inspecteur du travail constatant notamment l'absence d'une enceinte isolant matériellement le chantier de la SCTB de l'établissement SABLA, rendant à son avis applicables les dispositions des

avait pris fin le 21 juin 2013, sans que l'inspecteur du travail n'ait à être saisi pour autorisation, ce qui entraînait nécessairement l'expiration du mandat de délégué du personnel à la même date ;

Le 17 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le licenciement intervenu sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail et obtenir le paiement de diverses indemnités

que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire ; que

; "alors que la force probante reconnue par l'article L. 611-10 du Code du travail aux constatations matérielles contenues dans les procès-verbaux dressés par les inspecteurs et contrôleurs du travail