qu'il n'y a eu aucune convention ni élément caractérisant l'intention de maintenir ce dernier, que la Cour d'appel abstraction faite des motifs inexacts et surabondants relatifs à la nécessité d'une autorisation

AINSI PROMIS ; QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LES NOUVEAUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE LUI ONT REFUSE TOUT VERSEMENT EN FAISANT VALOIR LA NULLITE DU CONTRAT, QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A L'AUTORISATION

ou directeurs généraux doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; Attendu que pour annuler l'avenant signé le 11 février 1992 prévoyant une indemnité de congédiement,

part, parce que le signataire, Monsieur Christian Z..., Président directeur général d'ICD, n'avait pas reçu l'autorisation préalable du conseil d'administration ; que s'agissant de l'absence de mention

PART.COMME N'AYANT PAS ETESOUMIS A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVUE PAR L'ARTICLE 101 DE LA MEME LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE 93 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 NE

DE LA SADESTO, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION A ETE CONCLUE PAR LA PERSONNE INTERPOSEE DE DAME X..., AVEC UN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE, SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ALORS

approuvé par le conseil d'administration du 16 décembre 1994 ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'intéressé, qui n'avait pas géré la société en qualité de salarié associé et ne demandait

Selon ce texte, l'action en annulation d'une convention réglementée conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. 9

de la Concurrence, n'en adopte les motifs après s'être référée préalablement aux constatations de la décision déférée ; Attendu, en second lieu, que le fait de subordonner à l'autorisation préalable

conséquence, le délit visé à la prévention n'est pas établi ; "alors que, dans leurs conclusions d'appel, les parties civiles soutenaient que l'application de la Convention litigieuse, non soumise à l'autorisation

part, qu'est nul de nullité absolue le contrat de travail consenti à l'administrateur d'une société anonyme après sa nomination à ce poste, s'il n'est préalablement soumis à l'autorisation du conseil

, SANS AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU MOTIF QU'UNE TELLE PROROGATION BENEFICIAIT DE LA REGLE " ACCESSORIUM SEQUITUR PRINCIPALE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PROROGATION

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la

Deux arrêts des 20 octobre 2011 et 29 octobre 2015 ont déclaré le nantissement inopposable, en l'absence d'autorisation du conseil d'administration de la société XL Airways, condamné la banque à rembourser

de l'article 225-38 du code de commerce », lesquelles se bornent à définir la convention réglementée et à poser le principe de l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'il n'y est ni fait

GAUCHARD, CELUI-CI L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES; QUE LA SOCIETE A REPLIQUE EN DEMANDANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE GAUCHARD SOIT DECLARE NUL POUR AVOIR ETE CONCLU SANS L'AUTORISATION

Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la

Z... n'avait pas commis de faute bien que n'ayant pas soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration les opérations réalisées par la société Creat avec la société Chemicals dans laquelle

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; qu'en estimant