droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général, notamment, les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement

X... les prestations en espèce du régime général de sécurité sociale, au titre de cette période, la cour d'appel l'a débouté de son recours ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME FALISSE, ASSUREE SOCIALE DU REGIME GENERAL ETAIT FONDEE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE PAR LADITE CAISSE

Ces dispositions ne sont pas applicables aux travailleurs frontaliers, ainsi qu'à leurs ayants droit, affiliés au régime général à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 étend aux marins les dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux assurés relevant du régime général en matière de faute inexcusable de l'employeur

droit d'S...

de cette entreprise, des anciens agents de ses filiales relevant du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines et de leurs ayant -droits"; qu'aux termes de l'article 2 alinéa 1er de la loi,

droit de Y...

pour l'année 1999 ne sont applicables qu'aux salariés affiliés au régime général et à ceux du régime agricole, dit qu'en application de l'article L. 413-14 du Code de la sécurité sociale, la société EDF

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES QUI SERT OU A SERVI DES PRESTATIONS AUX AYANTS DROIT DE SON AFFILIE X...

Franz Y..., 2 / de Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie La Concorde, dont le siège est ...,

le fonctionnement du régime spécial du personnel des industries électriques et gazières, verse à celui-ci les prestations en espèces prévues par le livre IV du code de la sécurité sociale ; que, selon

dispose ce qui suit : « l'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier

de ces textes, que bénéficient des indemnités journalières prévues au 5° de l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, les assurés sociaux auxquels a été accordée une prise en charge pour une

; Attendu que, pour imputer à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général les sommes allouées aux ayants droit de Jean-Guy X... au titre de la faute inexcusable de

droit de l'assuré, l'article 12 fixant l'ordre prioritaire des ayants droit ; qu'en l'absence d'ayant droit prioritaire tel que visé par l'article 12, les personnes habilitées à recevoir le capital-décès

régimes de sécurité sociale ; qu'or le régime de sécurité sociale de l'ENIM est plus favorable que le régime général ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il convient d'ordonner la majoration de la

) ; qu'il en résulte que les victimes d'une faute inexcusable (et leurs ayants droit) doivent pouvoir se voir appliquer les règles du régime général, en matière d'indemnisation des préjudices subis, c'est

ses salariés et de leurs ayants-droit à instaurer un régime destiné à assurer des prestations complémentaires à celles servies par la sécurité sociale, en cas d'incapacité de travail de longue durée

et de fait de la Société ; que sa qualité de salarié lui ouvre le droit de bénéficier des dispositions existantes en la matière dans le régime général ; qu'il convient de rechercher à partir de quelle